Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Preuve : la photocopie des originaux suffisante
→ RésuméLa soumission de photocopies en lieu et place des originaux n’est pas toujours suffisante. En cas de contestation, le conseiller de la mise en état doit vérifier la conformité des documents. Si les photocopies ne correspondent pas aux originaux détenus par les parties, cela peut remettre en question la validité des preuves présentées. Ainsi, bien que la photocopie puisse être acceptée, elle doit être vérifiée pour garantir l’intégrité des éléments de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire.
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S’il n’y a pas obligation pour une partie de soumettre à la juridiction les pièces qu’elle verse au soutien de ses prétentions en original, il en va différemment lorsque les pièces produites en photocopies ont été contestées, lorsque le conseiller de la mise en état, saisi d’un incident sur ces pièces, a pu constater que les photocopies ne correspondaient pas à ce que détenaient effectivement les parties. Télécharger la décision
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