Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2020
Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2020
La soumission de photocopies en lieu et place des originaux n’est pas toujours suffisante. En cas de contestation, le conseiller de la mise en état doit vérifier la conformité des documents. Si les photocopies ne correspondent pas aux originaux détenus par les parties, cela peut remettre en question la validité des preuves présentées. Ainsi, bien que la photocopie puisse être acceptée, elle doit être vérifiée pour garantir l’intégrité des éléments de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire.

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