Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Indemnisation des préjudices corporels : évaluation des pertes de gains et incidence professionnelle après un accident.

5ème Chambre

ARRÊT N°-15

N° RG 22/01747 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SSD4

(Réf 1ère instance : 20/00423)

A.M.A. CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE

C/

M. [L] [J]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10]

S.A. ALLIANZ VIE

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2024

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

au siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [L] [J]

né le [Date naissance 5] 1981 à

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Vincent JULÉ-PARADE de la SELASU VJP AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représenté par Me Lison RIDARD-DESGUES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège (REF N°SS [Numéro identifiant 2]) ayant fait l’objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l’acte à personne habilitée à le recevoir, n’ayant pas constitué avocat

[Adresse 6]

[Localité 10]

S.A. ALLIANZ VIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège (REF N° SS [Numéro identifiant 2]-Prestataire COGEVE)

ayant fait l’objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l’acte à personne habilitée à le recevoir, n’ayant pas constitué avocat

[Adresse 1]

[Localité 9]

Le 7 avril 2016, M. [L] [J] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule assuré auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (ci-après la CRAMA).

Des suites de l’accident, M. [L] [J] a présenté une fracture du coin antéro-supérieur de L4 avec respect du mur vertébral postérieur.

Le docteur [P] [K] a été mandaté par la CRAMA aux fins d’expertise médicale. Un rapport a été établi le 8 février 2019, fixant notamment la date de consolidation au 20 septembre 2018.

Le 30 juillet 2019, la CRAMA a adressé à [L] [J] une offre d’indemnisation acceptée par la victime le 8 août 2019. Aucun accord n’a cependant pu être trouvé sur les pertes de gains professionnels futurs à compter du 1er avril 2019, l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel

permanent et le préjudice d’agrément.

Par actes délivrés les 11, 13 et 18 décembre 2019, M. [L] [J] a alors fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rennes, la CRAMA Bretagne-Pays de Loire dite Groupama Loire Bretagne, la SA Allianz Vie et la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 10] (ci-après CPAM) aux fins d’obtenir l’indemnisation de ces préjudices.

Par jugement en date du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a :

– dit que la CRAMA Bretagne-Pays de Loire est tenue d’indemniser l’entier préjudice subi par M. [L] [J] en lien avec l’accident survenu le 7 avril 2016,

– fixé les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M. [L] [J] en lien avec l’accident du 7 avril 2016 comme suit :

* Préjudices patrimoniaux

– Permanents

* Perte de gains professionnels futurs = 143 267,70 euros

* Incidence professionnelle = 50 000 euros

* Préjudices extrapatrimoniaux

– Permanents

* Déficit fonctionnel permanent = 7 080 euros

* Préjudice d’agrément = 3 000 euros

– condamné en conséquence la CRAMA Bretagne-Pays de Loire à verser à M. [L] [J], après imputation de la rente accident du travail d’un montant de 63 699,20 euros, une somme totale restant due de 139 648,50 euros en réparation de son préjudice corporel,

– condamné la CRAMA Bretagne-Pays de Loire aux entiers dépens,

– condamné la CRAMA Bretagne-Pays de Loire à verser à M. [L] [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– déclaré le jugement commun à la SA Allianz Vie et à la CPAM de [Localité 10],

– rejeté toute demande plus ample ou contraire,

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement

Le 15 mars 2022, la société CRAMA Bretagne-Pays de la Loire a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 décembre 2023, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* Fixé les préjudices de M. [L] [J] comme suit :

– Pertes de gains professionnels futurs = 143 267,70 euros

– Incidence professionnelle = 50 000 euros

* l’a condamnée en conséquence à verser à M. [L] [J], après imputation de la rente accident du travail d’un montant de 63 699,20 euros une somme totale de 139 648,50 euros en réparation de son préjudice corporel,

En conséquence,

– confirmer le jugement en ce qu’il a fixé l’indemnisation de M. [L] [J] à la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d’agrément mais déduire de cette somme le trop-perçu de 5 000 euros. Subsidiairement, ordonner la restitution de la somme de 5 000 euros,

– confirmer le jugement en ce qu’il a fixé l’indemnisation de M. [L] [J] à la somme de 7 080 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

Statuant de nouveau :

– fixer les préjudices de M. [L] [J] comme suit avant déduction de la rente accident du travail :

* Pertes de gains professionnels futurs = 17 163,45 euros

* Incidence professionnelle = 8 000 euros

* Déficit fonctionnel permanent = 7 080 euros

* Préjudice d’agrément = 3 000 euros

– lui donner acte de ses offres indemnitaires détaillées comme suit, avant imputation de la rente accident de travail :

* Pertes de gains professionnelles futures = 17 163,45 euros

* Incidence professionnelle = 8 000 euros

* Déficit fonctionnel permanent = 7 080 euros

* Préjudice d’agrément = 3 000 euros

dont à déduire le trop-perçu de 5 000 euros,

– juger ces offres satisfactoires et réduire à de plus justes proportions les demandes de M. [L] [J],

– juger que les pertes de gains professionnelles futures et l’incidence professionnelle sont intégralement indemnisées par la rente accident de travail, après imputation de la créance de la CPAM,

– débouter M. [L] [J] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel,

– condamner M. [L] [J] à lui régler une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2023 M. [L] [J] demande à la cour de :

– le déclarer recevable et bien fondée en son appel incident,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– fixé ses préjudices comme suit :

* Préjudices patrimoniaux permanents :

– Incidence professionnelle : 50 000 euros

* Préjudices extra patrimoniaux permanents :

– Déficit fonctionnel permanent : 7 080 euros

– condamné la CRAMA Bretagne Pays de Loire aux entiers dépens,

– condamné la CRAMA Bretagne Pays de Loire à lui verser la somme de

3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– déclaré le jugement commun à la SA Allianz et à la CPAM de [Localité 10],

Pour le surplus,

– infirmer le jugement entrepris sur le poste de préjudice d’agrément et sur les pertes de gains professionnels, afin de prendre en compte l’actualisation du préjudice,

Ce faisant et statuant à nouveau :

– condamner la CRAMA à lui verser en réparation de ses pertes de gains professionnels futurs, une somme de 73 326,36 euros déduction faite de la rente accident du travail,

– condamner la CRAMA à lui verser en réparation de son préjudice d’agrément la somme de 35 000 euros,

– condamner la CRAMA à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 de code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner la CRAMA aux entiers dépens d’appel,

– dire l’arrêt à intervenir commun aux organismes sociaux appelés à la cause.

La société Allianz Vie n’a pas constitué avocat dans le délai prescrit. La déclaration d’appel ainsi que les conclusions d’appelant ont été signifiées à personne morale, le 15 juin 2022 et 19 décembre 2023.

La CPAM de [Localité 10] n’a pas constitué avocat dans le délai prescrit. La déclaration d’appel ainsi que les conclusions d’appelant ont été signifiées à personne habilitée, le 16 juin 2022 et le 23 décembre 2023 .

L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe :

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il :

– fixe les pertes de gains professionnels futurs à la somme de 143 267,70 euros,

– condamne la CRAMA Bretagne-Pays de Loire à verser à M. [L] [J], après imputation de la rente accident du travail d’un montant de

63 699,20 euros, une somme totale restant due de 139 648,50 euros en réparation de son préjudice corporel,

Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés,

Fixe les pertes de gains professionnels futurs de M. [J] à compter du 1er avril 2019 à la somme de 32 036,91 euros,

Déboute M. [L] [J] de sa demande d’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs et ce, après imputation des sommes reçues au titre de la rente accident du travail de 62 161,99 euros ;

Condamne la CRAMA Bretagne-Pays de Loire à verser à M. [L] [J] une somme totale restant due de 60 080 euros en réparation de son préjudice corporel,

Y ajoutant,

Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société CRAMA aux dépens d’appel ;

Déclare le présent arrêt commun à la CPAM de [Localité 10] et à la société Allianz Vie.

Le Greffier La Présidente