Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Résolution d’un contrat de vente immobilière pour défaut de paiement

1ère chambre

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00696

N° Portalis DBVL-V-B7I-UPNU

Mme [Z] [H]

C/

Mme [C] [V] épouse [A]

M. [W] [A]

Earl ELEVAGE DE [Localité 10]

M. [S] [K]

-assigné en intervention forcée- Safer Bretagne

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 14 JANVIER 2025

Le quatorze janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du deux décembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assisté de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame [Z] [H]

Née le 16 décembre 1994 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

A

DÉFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [W] [A]

Né le 26 février 1963 à BELGIQUE

Madame [C] [V] épouse [A]

Née le 24 janvier 1960 à [Localité 7] – BELGIQUE

[Adresse 12]

Earl Elevage de [Localité 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

Tous trois représentés par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, plaidant, avocat au barreau de VANNES et par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [S] [K] – assigné en intervention forcée

Né le 1er novembre 1960 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 5] – BELGIQUE

Représenté par Me Pauline KERLOEGAN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Hélène WOLFF, plaidant, avocat au barreau de PARIS

SAFER de BRETAGNE

[Adresse 6]

Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉS

A rendu l’ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1. Par acte authentique reçu le 30 décembre 2017 par maître [M], notaire à [Localité 9], l’entreprise agricole à responsabilité limitée Élevage de [Localité 10] (ci-après l’Earl Élevage de [Localité 10]) a vendu à Mme [J] [H] épouse [K] (ci-après Mme [K]) une propriété rurale sise à [Localité 14] [Adresse 11] cadastrée section YE n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 4] d’une superficie totale de 52 ha 27 a 16 ca édifiée de plusieurs bâtiments d’exploitation.

2. Il était stipulé que le prix de vente de 1.600.000 €, était payable ‘en l’étude du notaire soussigné au plus tard le 14 mars 2018 sans intérêts’, et que faute de payement ‘à l’époque ci-dessus prévue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur [‘] trente jours après un simple commandement de payer infructueux et contenant déclaration par le vendeur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause’.

3. Par actes du 15 mars 2018, l’Earl de [Localité 10] a fait délivrer à Mme [J] [K] et M. [S] [K] son époux, à défaut de paiement le 14 mars 2018, un commandement de payer dans les trente jours la somme de 1.600.000 € rappelant la clause résolutoire insérée à l’acte de vente et son intention de s’en prévaloir.

4. Par exploit d’huissier de justice du 16 avril 2018, Mme [K] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Vannes l’Earl Élevage de [Localité 10], la Safer de Bretagne et M. [A] aux fins de voir constater leurs fautes et obtenir la suspension de la clause résolutoire.

5. Parallèlement, par ordonnance du 21 juin 2018 signifiée le 22 juin suivant, le juge des référés du tribunal de grande instance de Vannes, saisi par l’Earl Élevage de [Localité 10] et M. et Mme [A], a notamment :

– constaté la résolution de plein droit de l’acte de vente conclu le 30 décembre 2017 entre l’Earl de [Localité 10] d’une part, et M. [S] [K] et Mme [J] [H] son épouse, d’autre part, en toutes ses dispositions,

– condamné Mme [K] au paiement de la totalité des frais inhérents au rétablissement de la propriété au profit de l’Earl de [Localité 10],

– ordonné, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion de Mme [K] et de tout occupant de son chef, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision et ce, jusqu’au jour de complète libération des lieux,

– ordonné sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision avec, au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion des animaux présents sur le site du haras, et ce, jusqu’au jour de complète libération des lieux, à l’exception de 38 chevaux répertoriés,

– ordonné l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision et ce, jusqu’au jour de complète libération des lieux,

– ordonné sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, la restitution par Mme [K] à l’Earl de [Localité 10] des livrets signalétiques dont la présence a été constatée par huissier le 9 mars 2018.

6. Il a été procédé à l’expulsion les 21 et 22 janvier 2019, le recours exercé par Mme [K] devant le juge de l’exécution ayant été rejeté par jugement du 26 février 2019, rejet confirmé par la cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 7 mai 2020.

7. Dans l’instance en responsabilité et suspension de la clause résolutoire, par ordonnance du 21 juin 2019, le juge de la mise en état a :

– débouté Mme [K] de ses demandes de constat d’huissier, d’expertise et de communication de pièce,

– déclaré irrecevables les défendeurs à réclamer au juge de la mise en état des dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamné Mme [K] aux dépens de l’incident et à payer la somme de 1.200 € à l’Earl Élevage de [Localité 10] et M. [A] d’une part et à la Safer Bretagne d’autre part au titre de leurs frais irrépétibles,

– fait injonction à maître Maire d’avoir à conclure au fond avant le 6 septembre 2019, sous peine de radiation de l’affaire sauf demande de clôture, et à maître Éveno et maître Faure d’avoir à conclure au fond avant le 8 novembre 2019, à défaut de quoi ils s’exposaient à ce qu’une ordonnance de clôture partielle soit rendue en l’état en application de l’article 780 du code de procédure civile.

8. S’agissant de la demande d’expertise, le juge de la mise en état a retenu que par ordonnance de référé du 21 juin 2018, la vente avait été résolue et que l’intérêt de l’expertise sollicitée ne pouvait être apprécié sans être préalablement fixé sur le mérite de la demande de suspension de la clause résolutoire, qu’en tout état de cause, en l’absence d’aucun commencement de preuve sur la présence d’amiante et d’intérêt à agir sur la conformité de la pente d’un toit visité et acquis en l’état, la mesure réclamée n’était justifiée par aucun intérêt légitime, qu’ainsi, sans préjuger du pouvoir souverain du tribunal d’ordonner toute mesure d’instruction qu’il pourrait estimer utile, il n’y avait donc pas lieu d’accueillir en l’état la demande d’expertise judiciaire présentée.

9. Par conclusions du 6 février 2021, Mme [Z] [H], fille de Mme [K], est intervenue volontairement à cette procédure au fond, formulant diverses demandes communes avec sa mère Mme [K] mais aussi des demandes de condamnation à son profit à l’encontre tant de l’Earl Élevage de [Localité 10] et de M. et Mme [A] que de la Safer Bretagne.

10. Par jugement du 11 mai 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a :

– rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par Mme [K],

– déclaré recevable l’intervention volontaire de Mme [A],

– déclaré irrecevable l’intervention volontaire de Mme [Z] [H],

– débouté Mme [K] de sa demande de suspension de la clause résolutoire,

– condamné Mme [K] à payer à l’Earl Élevage de [Localité 10] la somme de 163.905 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

– débouté l’Earl Élevage de [Localité 10] de ses demandes au titre de la dépréciation de clientèle, des frais d’entretien et de nourriture des chevaux et des frais de remise en état de la propriété,

– condamné Mme [K] à payer à Mme [A] la somme de 1.000 € en réparation de son préjudice moral,

– débouté Mme [K] de toutes ses demandes,

– condamné Mme [K] à payer à l’Earl Élevage de [Localité 10] et à M. [W] [A] une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [K] à payer à la Safer une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [K] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire.

11. Le tribunal a notamment considéré qu’aucune défaillance n’était reprochable à l’Earl Élevage de [Localité 10] et à M. et Mme [A] et qu’en revanche, faute du paiement du prix au terme convenu par Mme [K], et après mise en demeure par sommation restée infructueuse, la vente était résolue de plein droit ainsi qu’en avait justement décidé le juge des référés. Il a également retenu que Mme [Z] [H], en transmettant des conclusions d’intervention volontaire le 6 février 2021, soit trois jours avant l’audience de plaidoirie, n’avait pas respecté le principe du contradictoire, ce d’autant qu’elle y formait des demandes de condamnation à son profit tant à l’encontre de la Safer Bretagne que de l’Earl Élevage de [Localité 10] et de M. et Mme [A], lesquels n’avaient pu y répliquer faute de temps avant l’audience, d’où il résultait qu’il y avait lieu à écarter les moyens, explications et documents invoqués ou produits par Mme [H] dont l’intervention volontaire était in fine déclarée irrecevable.

12. Mmes [K] et [H] ont interjeté appel par déclaration du 20 juillet 2021 tant du jugement que de l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 juin 2019.

13. Un conseiller de la mise en état de la mise en état a été désigné le 24 septembre 2021.

14. Par conclusions d’incident du 18 octobre 2021, Mmes [K] et [H] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins d’expertise.

15. Par conclusions d’incident du 10 novembre 2021, l’Earl Élevage de [Localité 10] et les époux [A] ont sollicité, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l’affaire faute d’exécution du jugement critiqué.

16. Par acte du 15 février 2022, Mme [J] [K] a assigné en intervention forcée M. [S] [K] aux fins qu’il la garantisse des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal judiciaire de Vannes le 11 mai 2021 ou qui pourraient l’être dans le cadre de la procédure d’appel.

17. Par conclusions du 3 mars 2022, M. [S] [K] a saisi le conseiller de la mise en état d’un troisième incident, en l’occurrence aux fins d’irrecevabilité de l’assignation en intervention forcée qui lui a été délivrée.

18. Parallèlement, par ordonnance du 5 avril 2022, le premier président de chambre délégué a débouté Mme [K] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, l’a condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à M. et Mme [A] la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles.

19. Par ordonnance du 18 octobre 2022, statuant sur la demande de sursis à statuer et de radiation, le conseiller de la mise en état a :

– rejeté l’exception tirée de l’incompétence d’attribution du conseiller de la mise en état pour statuer sur une demande de radiation,

– dit que le changement de fondement légal au soutien de la demande de radiation ne constituait pas une demande nouvelle et rejeté l’exception d’irrecevabilité tirée du caractère nouveau de la demande de radiation,

– ordonné la radiation de la procédure d’appel du jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 11 mai 2021 enrôlée sous le n° 21/04520 attribuée à la 1ère chambre civile,

– condamné Mme [K] aux dépens de l’incident et aux dépens d’appel,

– condamné Mme [K] à payer au titre des frais irrépétibles les sommes de :

2.000 € à l’Earl Élevage de [Localité 10],

2.000 € à M. et Mme [A],

4.000 € à M. [K],

2.000 € à la Safer Bretagne,

– rejeté le surplus des demandes.

20. Le conseiller de la mise en état a, pour radier l’affaire, retenu que Mme [K] ne pouvait sans se contredire prétendre être dans l’incapacité de régler une somme de l’ordre de 171.000 € tout en sollicitant que la propriété de l’Earl de [Localité 10] lui soit cédée moyennant le prix de 800.000 € qu’elle était supposée pouvoir régler.

21. Par requête du 31 octobre 2022, Mmes [K] et [H] ont déféré cette ordonnance à la cour.

22. Le 12 janvier 2023, Mme [K] a déposé 4 inscriptions de faux incidentes contre :

– le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Vannes (RG n° 18/00663),

– l’ordonnance de référé rendue le 21 juin 2018 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Vannes (RG n° 18/00147),

– le procès-verbal d’expulsion dressé les 21 et 22 janvier 2019 par maître [R], huissier de justice,

– le commandement de payer du 15 mars 2018 établi par maître [X] [P], huissier de justice.

23. Conformément aux dispositions de l’article 306 du code de procédure civile, ces inscriptions de faux ont été versées au dossier de l’affaire visé en objet (déféré RG n° 20/06330). Elles ont été dénoncées le 9 février 2023 par notification entre avocats et par messagerie au procureur général ainsi qu’il résulte du dossier déposé par Mme [K], le greffe ne paraissant pas en avoir été destinataire en copie.

24. Le 14 février 2023, Mme [K] a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé 4 inscriptions de faux incidentes contre :

– le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Vannes (RG n° 18/00663),

– l’ordonnance de référé rendue le 21 juin 2018 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Vannes (RG n° 18/00147),

– le procès-verbal d’expulsion dressé les 21 et 22 janvier 2019 par Me [R], huissier de justice,

– le commandement de payer du 15 mars 2018 établi par maître [X] [P], huissier de justice.

25. Le 16 février 2023, Mme [K] a déposé, par l’intermédiaire de son conseil, une inscription de faux incidente contre :

– l’arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d’appel de Rennes (RG n° 20/05282).

26. Conformément aux dispositions de l’article 306 du code de procédure civile, ces cinq nouvelles inscriptions de faux ont été versées au dossier de l’affaire (déféré RG n° 22/06330). Elles ont été dénoncées par notification entre avocats les 14 et 16 février 2023, le greffe en ayant été destinataire en copie. Elles ont été communiquées au procureur général qui a apposé son visa les 14, 16 février et 17 mai 2023.

27. Mmes [K] et [H] ont conclu le 15 février 2023 et déposé le 16 février une requête en récusation contre le président de la chambre des déférés.

28. La demande en récusation ayant été rejetée par ordonnance du premier président rendue le 27 février 2023, le dossier a été évoqué le 19 mai, date à laquelle il a été à nouveau renvoyé pour être plaidé le 20 octobre 2023.

29. Par un arrêt du 19 janvier 2024, rendu sur déféré, la cour d’appel de Rennes a :

– dit que le conseiller de la mise en état avait commis un excès de pouvoir en refusant de disjoindre l’appel de Mme [H] et rejeté les autres moyens soulevés.

– déclaré en conséquence le déféré recevable.

– annulé, mais seulement en ce qu’elle avait refusé de disjoindre l’appel de Mme [H], l’ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 18 octobre 2022.

– statuant à nouveau de ce seul chef :

– disjoint l’appel de Mme [H] à l’encontre des intimés,

– ordonné le réenrôlement de ce volet du dossier et renvoyé l’affaire devant le conseiller de la mise en état,

– condamné Mme [K] aux dépens,

– autorisé les avocats qui en ont fait la demande à recouvrer directement contre elle ceux des dépens dont ils auraient pu faire l’avance sans avoir reçu provision,

– condamné Mme [K] à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

une somme de 2.000 € à l’Earl Élevage de [Localité 10] et aux époux [A],

une somme de 1.500 € à M. [K].

30. Pour ordonner la disjonction de l’appel de Mme [H], la cour a retenu que l’absence de disjonction avait pour effet d’interdire l’examen de cet appel alors même qu’aucune inexécution ne pouvait être reprochée à celle-ci puisque le tribunal n’avait pas prononcé de condamnation à son encontre, déclarant seulement son intervention volontaire irrecevable. De plus, la cour a retenu qu’il n’existait plus aucune indivisibilité puisque les prétentions de Mme [H] au fond étaient dirigées non contre M et Mme [A] et l’Earl Élevage de [Localité 10] mais exclusivement contre la Safer de Bretagne.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

31. Dans ses dernières conclusions d’incident déposées le 2 décembre 2024, Mme [Z] [H] demande au conseiller de la mise en état de :

– surseoir à statuer dans l’attente du délibéré des assignations en référé et au fond délivrées à la société Gauvain Demidoff Lhermitte le 29 novembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Caen,

– déclarer recevable et bien fondée sa demande d’expertise,

– ordonner une expertise judiciaire qui sera confiée à tel expert en construction et/ou couverture qu’il plaira avec pour mission de :

déterminer si les couvertures des bâtiments objets de l’acte de vente contiennent de l’amiante,

le cas échéant, décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la suppression de l’amiante et à la mise en conformité desdites couvertures,

déterminer si elles respectent les normes et réglementation applicables en termes de pente,

le cas échéant, décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la mise en conformité de la ou des couvertures ne respectant pas les normes et réglementation applicables en termes de pente,

déterminer la date de construction desdites couvertures, si elles ont été auto construites par M. [A] ou non, quels ont été les matériaux utilisés et si ceux-ci contenaient de l’amiante, et pour ce faire procéder à toutes constatations utiles et se faire remettre toutes pièces utiles par les parties,

plus généralement, faire toutes remarques, observations et analyses de nature à déterminer au plan technique la conformité à la réglementation des bâtiments objets de l’acte de vente et de leurs couvertures ainsi que de leurs équipements (sanitaires, fosses septiques ou tout à l’égout, fumières et distance entre les bâtiments) et faire toutes remarques, observations et analyses utiles au règlement du litige,

– dire que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, qu’il pourra néanmoins recueillir l’avis d’autre technicien en cas de besoin, mais uniquement dans une spécialité distincte de la sienne, après en avoir avisé les conseils des parties,

– dire que l’expert devra dresser un pré rapport qu’il adressera aux parties afin de leur permettre de d’y répondre dans le délai qu’il aura prescrit,

– dire que l’expert devra, dans le délai de quatre mois à compter de l’acceptation de la mission, déposer son rapport détaillé et motivé et qu’il en délivrera copie à chacune des parties en cause,

– fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert,

– débouter l’Earl Élevage de [Localité 10] et M. et Mme [A] de toutes leurs demandes, fins et prétentions,

– débouter la Safer de Bretagne de toutes ses demandes, fins et prétentions,

– condamner solidairement l’Earl Élevage de [Localité 10], M. et Mme [A] et la Safer de Bretagne aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

32. Dans leurs dernières conclusions d’incident déposées le 29 novembre 2024, l’Earl Élevage de [Localité 10] et M. et Mme [A] demande au conseiller de la mise en état de :

– déclarer Mme [H] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter intégralement,

– déclarer l’Earl de [Localité 10] et M. et Mme [A] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner Mme [H] à leur verser la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [H] aux entiers dépens.

33. Dans ses dernières conclusions d’incident déposées le 30 août 2024, la Safer Bretagne demande au conseiller de la mise en état de :

– juger Mme [Z] [H] irrecevable en ses demandes,

– subsidiairement la débouter de ses demandes,

– condamner Mme [Z] [H] à lui payer une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile,

– la condamner aux dépens de l’incident.

34. M. [K] n’a pas conclu.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état,

Déclare irrecevable la demande en expertise judiciaire de construction et/ou couverture formée par Mme [Z] [H],

Déclare sans objet sa demande de sursis à statuer,

Condamne Mme [Z] [H] aux dépens du présent incident,

Condamne Mme [Z] [H] à payer au titre des frais irrépétibles les sommes de :

– 5.000 € à l’Earl Élevage de [Localité 10] et M. et Mme [W] [A], unis d’intérêts,

– 1.000 € à la Safer Bretagne,

Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE