Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2015
Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2015
Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant, les juges ont statué que la liberté d’informer prévalait, la véracité de l’information étant incontestable et sa pertinence maintenue. De plus, la désindexation automatique des informations n’est pas envisageable, et il incombe aux personnes concernées de faire une demande expresse pour effacer leurs données.

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