Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Se présenter comme le meilleur : légal sans conditions

Résumé

Se présenter comme « la meilleure » ou « la seule » entreprise à offrir un produit ou service n’est pas considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Cette affirmation, même si elle peut sembler exagérée, est légale tant qu’elle ne repose pas sur des mensonges ou des informations fausses. Les entreprises ont la liberté de promouvoir leurs offres de manière à se démarquer, tant que cela ne nuit pas à la transparence et à l’honnêteté vis-à-vis des consommateurs. Pour en savoir plus sur les litiges liés à la publicité et la législation applicable, consultez les ressources disponibles.

Le fait qu’une société se présente comme ‘la meilleure’ ou la ‘seule’ à offrir tel produit ou telle prestation ne constitue pas une pratique commerciale interdite ni une pratique trompeuse.

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