Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique :
→ RésuméDans un environnement concurrentiel, il est courant pour les entreprises d’observer et d’analyser les stratégies de leurs rivales. Cette pratique, bien que légale, doit être effectuée sans abus. La simple similarité dans les réponses aux clients, souvent dictée par des nécessités techniques ou commerciales, ne constitue pas en soi une preuve de concurrence déloyale. Ainsi, les juridictions ont souvent jugé que les accusations de copie de stratégie commerciale sont infondées, tant que les entreprises respectent les limites de la légalité et de l’éthique dans leur démarche d’analyse concurrentielle.
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Dans un secteur concurrentiel où les entreprises communiquent de manière publique au sujet de leurs produits, de leurs produits dérivés ou d’accompagnement, il n’est pas déloyal que chacune d’elle effectue une veille attentive des autres sites et soit amenée à analyser les réponses apportées à la clientèle, réponses qui peuvent être similaires lorsqu’elles correspondent à des nécessités techniques ou commerciales, sans que la simple similarité permettent de démontrer des actes fautifs de concurrence déloyale.
En l’espèce la juridiction a considéré que les griefs de copie de stratégie commerciale étaient infondés.
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