Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Validité d’un constat en appel
→ RésuméLa validité d’un constat en appel repose sur des conditions intrinsèques, immuables dans le temps. Les constats, déjà présentés en première instance, ne peuvent être remis en question par des demandes de nullité qui ne reposent sur aucun fait nouveau. Ces prétentions, considérées comme des répliques à l’argumentation adverse, sont donc irrecevables. Ainsi, la solidité des constats demeure intacte, garantissant leur valeur probante dans le cadre des procédures judiciaires.
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Les conditions de validité d’une pièce de procédure comme un constat lui sont intrinsèques et ne varient pas avec le temps.
Les constats étaient déjà produits en première instance par le demandeur à l’appui de son argumentation. Dès lors, les demandes visant au prononcé de la nullité des constats ne peuvent être considérées comme de simples répliques à l’argumentation adverse et ne sont justifiées par aucun fait nouveau. Ces prétentions sont donc irrecevables.
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