Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Vol de téléphone portable : La force majeure ne s’applique pas
→ RésuméLa force majeure ne s’applique pas en cas de vol de téléphone portable. En effet, les abonnés ne peuvent pas invoquer l’imprévisibilité de tels événements, étant donné leur fréquence. Ainsi, un contrat d’abonnement de téléphonie mobile ne peut être résilié pour cette raison. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Rennes le 13 novembre 2003, soulignant que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies dans ce contexte. Les utilisateurs doivent donc prendre en compte cette jurisprudence lors de la gestion de leur contrat.
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La force majeure ne peut permettre de résoudre un contrat d’abonnement de téléphonie mobile en cas de vol. Dans la mesure où les vols de portable sont fréquents, l’abonné ne peut invoquer l’imprévisibilité. Cette dernière notion étant l’une des conditions de la force majeure.
Mots clés : vol, téléphone portable,téléphonie mobile
Thème : Vol de telephone portable
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Rennes | 13 novembre 2003 | Pays : France
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