La force majeure ne s’applique pas en cas de vol de téléphone portable. En effet, les abonnés ne peuvent pas invoquer l’imprévisibilité de tels événements, étant donné leur fréquence. Ainsi, un contrat d’abonnement de téléphonie mobile ne peut être résilié pour cette raison. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Rennes le 13 novembre 2003, soulignant que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies dans ce contexte. Les utilisateurs doivent donc prendre en compte cette jurisprudence lors de la gestion de leur contrat.
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