Cour d’appel de Rennes, 13 novembre 2003
Cour d’appel de Rennes, 13 novembre 2003
La force majeure ne s’applique pas en cas de vol de téléphone portable. En effet, les abonnés ne peuvent pas invoquer l’imprévisibilité de tels événements, étant donné leur fréquence. Ainsi, un contrat d’abonnement de téléphonie mobile ne peut être résilié pour cette raison. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Rennes le 13 novembre 2003, soulignant que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies dans ce contexte. Les utilisateurs doivent donc prendre en compte cette jurisprudence lors de la gestion de leur contrat.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx