La marque « CHEZ LA MÈRE POURCEL », bien que reconnue localement à Dinan, ne bénéficie pas d’une notoriété suffisante pour être protégée au niveau national. Selon l’article 6bis de la Convention d’Union de Paris, une marque doit être connue d’une large fraction du public pour obtenir une protection. La commune, gardienne du patrimoine historique, a tenté de s’opposer à l’enregistrement de la marque « LA MÈRE POURCEL » déposée par la société ADSAV, mais ses arguments ont été jugés irrecevables. La cour a conclu que la réputation de l’enseigne était limitée à la région, sans rayonnement national.