Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03261
Cour d’appel de Rennes, 11 décembre 2024, RG n° 22/03261
L’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP) dans le cadre d’une maladie professionnelle soulève des enjeux cruciaux pour les salariés et les employeurs. Dans l’affaire de M. [Y], un laveur de vitres, la caisse d’assurance maladie a initialement fixé son taux d’IPP à 16 %, avant qu’une contestation de l’employeur ne le réduise à 10 %. Le tribunal a confirmé ce taux, soulignant que l’évaluation doit prendre en compte divers critères, tels que la nature de l’infirmité et l’impact sur les capacités professionnelles. Cette décision illustre l’importance d’une évaluation précise et équitable des conséquences d’une maladie professionnelle.

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