Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Livraison parfaite du site internet

S’agissant de la mise en place d’un site internet avec la réalisation d’un clip publicitaire, c’est-à-dire de la livraison d’un produit complexe, la délivrance conforme n’était acquise qu’à l’issue d’une mise au point effective de la chose vendue. En l’espèce, les correspondances échangées entre les parties après le procès-verbal de réception d’un site internet (financé par un organisme de crédit) signé précipitamment ont démontré que non seulement la mise au point du site n’a pas eu lieu mais que le site vendu n’a jamais fonctionné correctement malgré des réclamations restées sans effet utile.

Indivisibilité des contrats internet

D’autre part, la fourniture d’un site d’un côté, et sa location financière de l’autre, à exécution simultanée d’une égale durée, convenues le même jour au cours d’un démarchage unique, avec des sociétés ayant le même dirigeant et le même commercial, participent d’une opération économique globale. L’inexécution de son contrat par le fournisseur a privé d’objet le contrat de location dont la résolution dès lors s’impose par voie de conséquence en raison de leur interdépendance à laquelle ne peut être valablement opposée une clause contraire ou y faisant obstacle, réputée non écrite.