Cour d’appel de rennes, 10 juin 2021, N° RG 18/04143
Cour d’appel de rennes, 10 juin 2021, N° RG 18/04143
Au plan juridique, le réalisateur est considéré comme un artiste du spectacle, ce qui lui confère la présomption légale de travailleur salarié. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat assurant le concours d’un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions d’inscription au registre du commerce. Cette présomption subsiste indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification du contrat. En l’espèce, le contrat entre la Sarl Z’AZIMUT FILMS et le réalisateur a été requalifié en contrat de travail, en raison de la subordination et des conditions de rémunération.

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