Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Prolongation de rétention administrative : enjeux de la justification des diligences préfectorales et de l’ordre public.

COUR D’APPEL DE RENNES

N° 25/3

N° RG 24/00692 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VQEY

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Aude BURESI, Présidente de chambre à la cour d’appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Elwenn DARNET, greffière,

Statuant sur l’appel formé le 31 Décembre 2024 à 14 heures 58 par :

M. [I] [P]

né le 08 Novembre 2002 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

d’une ordonnance rendue le 30 Décembre 2024 à 19 heures 18 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [I] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 30 décembre 2024 à 24 heures ;

En présence de [R] [X], secrétaire administratif, muni d’un pouvoir, représentant de la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE, dûment convoquée,

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Cécile LEINGRE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 31 décembre 2024 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [I] [P],

Après avoir entendu en audience publique le 01 Janvier 2025 à 15 heures 55 l’appelant assisté de M. [S] [H], interprète en langue arabe, et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Le 2 août 2024, Monsieur [I] [P] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, par arrêté du Préfet d’Ille et Villaine, notifié le jour même.

Monsieur [I] [P], a été placé en garde à vue le 30/10/2024 par les services de la police nationale de [Localité 1] pour non respect d’une assignation à résidence.

Une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 1] pour une durée de quatre jours a été notifiée à M. [P] le 31 octobre 2024 à 11h05. Pour motiver sa décision, le Préfet d’Ille et Villaine a retenu que :

– Monsieur [P] [I] se déclare célibataire et sans enfant à charge ; qu’il indique que ses parents vivent toujours en Tunisie : qu’il ne démontre pas avoir noué en France des liens dont l’intensité serait exclusive de tout autre qu’il conserve encore dans son pays d’origine ; qu’au regard de ces éléments, la mesure qui lui est présentement opposée ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

– il ne fait état d’aucun problème de santé précis, qu’il est constant qu’au jour de la présente décision que l’intéressé n’a pas sollicité de titre de séjour aux uns de bénéficier d’un droit au séjour pour raisons médicales, et ne produit, au jour de la présente décision, aucun élément de nature à ce qu’il puisse être considéré que son éloignement du territoire porterait une atteinte grave à sa santé et qu’en conséquence il devrait faire l’objet d’une prise en charge en France ; qu’il n’invoque, au jour de la présente décision, aucun élément suffisant de nature à ce qu’il puisse être considéré qu’une vulnérabilité ou handicap quelconque fasse obstacle au placement en rétention ; qu’il peut en tout état de cause bénéficier d’un accès a un médecin en rétention ;

– que Monsieur [I] [P] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres a prévenir le risque qu’il se soustraie a l’exécution de sa mesure d’éloignement ; qu’en effet, l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité ou de voyage valide ; qu’il n’a pas remis préalablement a la notification de la présente mesure, au service de police compétent son passeport original ; qu’il ne justifie d’aucun domicile en France, déclarant être hébergé chez sa s’ur à [Localité 2] sans en justifier et sans même en préciser l’adresse ; que le domicile indiqué ne repose que sur les déclarations de l’intéressé et sans présentation de document probants ; que la Cour d’Appel de Rennes de jurisprudence constante juge que toutes les justifications du domicile allégué doivent être produites à l’autorité administrative avant la décision, l’édiction et la notification de la présente mesure à l’intéressé ; que cet élément essentiel permettant d’envisager une assignation a résidence à l’encontre de l’intéressé fait défaut ; qu’il déclare refuser de retourner en Tunisie et n’a pas respecté les assignations à résidence qui lui ont été notifiées les 02/08/2024 et 20/10/2024 ; qu’ainsi, une mesure moins coercitive que la rétention ne peut être retenue en l’espèce ; que l’ensemble des éléments évoqués ne permettent pas d’envisager une alternative à son placement en rétention administrative.

Par ordonnance rendue le 5 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [I] [P] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours jusqu’au 30 novembre 2024 à 24H00.

Par ordonnance rendue le 30 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [I] [P] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours jusqu’au 30 décembre 2024 à 24H00.

Par requête motivée du 30 décembre 2024 reçue a 8h48 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d’Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d’une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [I] [P].

Par ordonnance rendue le 30 décembre 2024 à 19h18, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [I] [P] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours à compter du 30 décembre 2024 à 24H00.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 31 décembre 2024 à 14h58, Monsieur [I] [P] a formé appel de cette ordonnance. L’appelant fait valoir, au soutien de sa demande d’infirmation de la décision entreprise l’absence de justificatifs des diligences de la Préfecture propres à assurer son éloignement

Le procureur général, suivant avis écrit du 31 décembre 2024 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Comparant à l’audience, Monsieur [I] [P] demande l’infirmation de l’ordonnance.

Il a indiqué avoir eu une carte de séjour qui n’a pas été renouvelée, avoir grandi en foyer en France, avec un contrat jeune majeur qui s’est arrêté à 21 ans.

Aucun avocat ne s’est présenté, l’ordre des avocats ayant avisé qu’en raison des nombreux congés de fin d’année, aucune permanence n’avait pu être mise en place le 1er janvier 2025.

Comparant à l’audience, le représentant de la Préfecture d’Ille et Villaine sollicite aux termes de son mémoire d’appel, la confirmation de l’ordonnance entreprise en indiquant que le Préfet n’avait pas de pouvoir d’injonction sur les autorités consulaires et que les diligences avaient été entreprises régulièrement par la préfecture pour solliciter les autorités consulaires un laisser passer.

Sur le fond il fait état de l’existence d’une menace à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Déclarons l’appel recevable,

Infirmons l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 30 décembre 2024,

Ordonnons qu’il soit mis fin sans délai à la mesure de rétention administrative de M. [I] [P].

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Fait à Rennes, le 01 Janvier 2025 à

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE PRESIDENT,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [I] [P], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier