Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Reims

Thématique : Évaluation de la légalité des soins psychiatriques sans consentement et des procédures d’hospitalisation.

ORDONNANCE N°

du 07/01/2025

DOSSIER N° RG 24/00136 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSXK

Monsieur [K] [H]

C/

EPSM DE LA MARNE

UDAF DE LA MARNE

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

DE LA COUR D’APPEL DE REIMS

RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le sept janvier deux mille vingt cinq

A l’audience publique de la cour d’appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier

a été rendue l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [K] [H] – actuellement hospitalisé –

E.P.S.M de la Marne

[Adresse 2]

[Localité 5]

Appelant d’une ordonnance en date du 25 novembre 2024 rendue par le magistrat du siège chargé du contrôle des hospitalisation sous contrainte au tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE

Non comparant, non représenté

ET :

EPSM DE LA MARNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

UDAF DE LA MARNE

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non comparants, ni représentés

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

Régulièrement convoqués pour l’audience du 7 janvier 2025 15:00,

À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, a constaté l’absence de Monsieur [K] [H] puis la décision a été prononcée sur le siège.

Vu l’ordonnance rendue en date du 25 novembre 2024 par le magistrat du siège chargé du contrôle des hospitalisation sous contrainte au tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [K] [H] sous le régime de l’hospitalisation complète,

Vu l’appel interjeté le 30 décembre 2024 par Monsieur [K] [H],

Sur ce :

FAITS ET PROCÉDURE:

Le 15 novembre 2024, Monsieur le directeur de l’EPSM de la MARNE a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [H] d’initiative, en raison d’un péril imminent, sur le fondement de l’article L. 32112-1 II 2° du code de la santé publique.

Par requête réceptionnée au greffe le 18 novembre 2024, Monsieur le directeur de l’EPSM a saisi le tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de la personne faisant l’objet des soins.

Par ordonnance du 25 novembre 2024, le magistrat du sièce chargé du contrôle des hospitalisation sous contrainte au tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE a maintenu la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte dont Monsieur [K] [H] faisait l’objet.

Par courrier daté du 26 novembre 2024 mais réceptionné au greffe de la Cour d’appel de REIMS le 30 décembre 2024, Monsieur [K] [H] a interjeté appel de cette décision.

Par mail parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre 2024, l’EPSM de la MARNE a produit la décision rendue par le Directeur de l’Etablissement le 30 décembre 2024 mettant fin à la mesure de soins sans consentement.

L’audience s’est tenue le 7 janvier 2024 au siège de la cour d’appel.

Ni Monsieur [K] [H], ni sa curatrice l’UDAF de la MARNE ni le Directeur de l’EPSM de la MARNE n’ont comparu.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues par l’article 450-2 du code de procédure civile,

Déclarons l’appel recevable,

Constatons que cet appel est devenu sans objet, du fait de la levée de l’hospitalisation complète sans consentement dont Monsieur [K] [H] faisait l’objet,

Laissons les dépens d’appel à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE CONSEILLER