→ RésuméL’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors de l’entretien préalable ne saurait atténuer la gravité de la faute. Ainsi, l’intention de nuire à l’employeur, bien qu’elle n’ait pas été retenue, ne change rien à la situation. La protection des données et la loyauté envers l’employeur demeurent primordiales. |
Même à supposer qu’aucune perturbation dans l’entreprise n’en soit résultée, un effacement des données par la salariée qui a suivi sa mise à pied conservatoire, caractérise de la part de celle-ci, une exécution déloyale de son contrat de travail, que ne saurait amoindrir ni la restitution de certains fichiers en support papier, lors de l’entretien préalable, ni l’absence de perturbation des autres salariés dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette faute est d’une gravité telle que son maintien dans l’entreprise, y compris durant la durée du préavis, s’avère impossible (bien que l’intention de la salariée de nuire à l’employeur n’ait pas été retenue).
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