Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Reims
Thématique : Résiliation du contrat de travail et créances salariales en période de liquidation judiciaire
→ RésuméEmbauche et situation de la SAS SCC EnergieM. [I] [Z] a été embauché par la SAS SCC Energie le 10 août 2019 en tant qu’ouvrier poseur polyvalent. Le 29 novembre 2022, la société a été placée en redressement judiciaire, qui a été converti en liquidation judiciaire le 24 janvier 2023. La SCP [G] [E] Duval a été désignée comme liquidateur judiciaire. À ce moment, M. [I] [Z] n’a pas été licencié. Demande de résiliation judiciaireLe 26 juin 2023, M. [I] [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 22 décembre 2023, le conseil a prononcé la résiliation judiciaire à la date du 24 janvier 2023 et a fixé les créances de M. [I] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCC Energie. Créances fixées par le conseil de prud’hommesLes créances de M. [I] [Z] ont été établies comme suit : 8 228,42 euros pour rappel de salaires non perçus, 822,84 euros pour congés payés, 11 278,04 euros pour salaires dus entre le 1er juillet 2022 et le 24 janvier 2023, 3 324,60 euros pour indemnité compensatrice de préavis, 332,46 euros pour congés payés afférents, 1 835,46 euros pour indemnité de licenciement, et 6 649,20 euros pour dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Appel de l’AGS-CGEALe 23 janvier 2024, l’AGS-CGEA d'[Localité 5] a interjeté appel du jugement, demandant l’infirmation de la résiliation judiciaire et des créances fixées. L’AGS-CGEA a également demandé à débouter M. [I] [Z] de ses demandes ou, à titre subsidiaire, de modifier la date de résiliation. Réponse de M. [I] [Z] à l’appelDans ses écritures du 15 mai 2024, M. [I] [Z] a demandé la confirmation du jugement concernant la résiliation judiciaire et les créances, tout en demandant une réévaluation de certaines sommes. Il a également sollicité des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Position de la SAS SCC EnergieLa SAS SCC Energie, par l’intermédiaire de son liquidateur, a également demandé l’infirmation du jugement, contestant la résiliation judiciaire et les créances fixées. Elle a soutenu que M. [I] [Z] n’avait pas prouvé qu’il était resté à la disposition de l’employeur. Prescription des demandes de rappel de salaireM. [I] [Z] a demandé un rappel de salaire pour des absences injustifiées, mais la SAS SCC Energie a soutenu que certaines demandes étaient prescrites. Le tribunal a confirmé que la demande de rappel de salaire pour les périodes antérieures à juin 2020 était prescrite. Griefs de M. [I] [Z] et manquements de l’employeurM. [I] [Z] a invoqué plusieurs manquements de l’employeur, notamment l’absence de travail et le non-paiement de son salaire depuis le 1er juin 2022. Le tribunal a constaté que ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire. Date d’effet de la résiliation judiciaireLe tribunal a fixé la date d’effet de la résiliation judiciaire au 24 janvier 2023, date à laquelle M. [I] [Z] n’était plus au service de la SAS SCC Energie. Indemnités et dommages-intérêtsM. [I] [Z] a droit à une indemnité compensatrice de préavis et à des congés payés afférents. Il a également droit à une indemnité de licenciement et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, bien que le montant des dommages-intérêts ait été révisé à 1 662,30 euros. Remise de documents et intérêtsLe tribunal a ordonné la remise de documents de fin de contrat à M. [I] [Z] et a rejeté la demande d’intérêts au taux légal, conformément aux dispositions du code de commerce. Garantie de l’AGSLa garantie de l’AGS a été précisée, indiquant qu’elle ne couvre pas les salaires postérieurs à la liquidation judiciaire ni les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Décision finale de la courLa cour a confirmé en partie le jugement du conseil de prud’hommes, en maintenant la résiliation judiciaire et les créances, tout en infirmant certaines décisions sur le quantum des indemnités et en fixant de nouvelles sommes au passif de la liquidation judiciaire. |
Arrêt n°
du 29/01/2025
N° RG 24/00115
AP/FM/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D’APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 29 janvier 2025
APPELANTE :
d’un jugement rendu le 22 décembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes de TROYES, section Industrie (n° F 22/00144)
L’AGS CGEA D'[Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE
INTIMÉS :
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par la SELARL IFAC, avocats au barreau de l’AUBE
S.C.P. [G] [E]
en qualité de mandataire liquidateur de la société SCC ENERGIE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 décembre 2024, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 29 janvier 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
M. [I] [Z] a été embauché par la SAS SCC Energie à compter du 10 août 2019 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ouvrier poseur polyvalent.
Le 29 novembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS SCC Energie.
Le 24 janvier 2023, le redressement judiciaire la SAS SCC Energie a été converti en liquidation judiciaire. La SCP [G] [E] Duval, représentée par Maître [S] [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
M. [I] [Z] n’a pas été licencié.
Le 26 juin 2023, M. [I] [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par jugement du 22 décembre 2023, le conseil de prud’hommes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, a :
– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [I] [Z] et la SAS SCC Energie à la date du 24 janvier 2023 ;
– fixé les créances de M. [I] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCC Energie aux sommes suivantes :
8 228,42 euros bruts à titre de rappel des salaires non perçus,
822,84 euros bruts à titre de congés payés afférents,
11 278,04 euros bruts à titre de salaires pour la période allant du 1er juillet 2022 au 24 janvier 2023,
3 324,60 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
332,46 euros bruts à titre de congés payés afférents,
1 835,46 euros bruts à titre d’indemnité de licenciement,
6 649,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonné la remise du bulletin de salaire et des documents de fin de contrat ;
– débouté M. [I] [Z] de sa demande au titre de l’astreinte ;
– déclaré le jugement commun et opposable aux AGS CGEA d'[Localité 5] dans les limites, conditions et modalités de sa garantie prévue aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;
– fixé les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCC Energie.
Le 23 janvier 2024, l’AGS-CGEA d'[Localité 5] a interjeté appel.
Exposé des prétentions et moyens des parties :
Dans ses écritures remises au greffe le 23 avril 2024, l’AGS-CGEA d'[Localité 5] demande à la cour :
– d’infirmer le jugement en ce qu’il a :
prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [I] [Z] et la SAS SCC Energie à la date du 24 janvier 2023 ;
fixé les créances de M. [I] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCC Energie aux sommes suivantes :
8 228,42 euros bruts à titre de rappel des salaires non perçus,
822,84 euros bruts à titre de congés payés afférents,
11 278,04 euros bruts à titre de salaires pour la période allant du 1er juillet 2022 au 24 janvier 2023,
3 324,60 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
332,46 euros bruts à titre de congés payés afférents,
1 835,46 euros bruts à titre d’indemnité de licenciement,
6 649,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
déclaré le jugement commun et opposable aux AGS CGEA d'[Localité 5] dans les limites, conditions et modalités de sa garantie prévue aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;
Y substituant,
A titre principal,
– de débouter M. [I] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
– de fixer la date de la résiliation judiciaire à la date à laquelle la décision de justice la prononçant est rendue ;
– de dire que le CGEA ne sera tenu à garantie des sommes auxquelles l’employeur pourrait être condamné que dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;
– de dire notamment que la garantie du CGEA ne pourra s’appliquer :
sur les indemnités de rupture, s’agissant d’une résiliation judiciaire,
sur les salaires postérieurs à la liquidation judiciaire, hors de délais de garantie,
sur l’astreinte et l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses écritures remises au greffe le 15 mai 2024, M. [I] [Z] demande à la cour :
– de confirmer le jugement en ce qu’il a :
prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 24 janvier 2023 ;
fixé ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCC Energie aux sommes suivantes :
11 278,04 euros bruts à titre de salaires pour la période allant du 1er juillet 2022 au 24 janvier 2023,
3 324,60 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
332,46 euros bruts à titre de congés payés afférents,
2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ordonné la remise du bulletin de salaire et des documents de fin de contrat ;
déclaré le jugement commun et opposable aux AGS CGEA d'[Localité 5] dans les limites, conditions et modalités de sa garantie prévue aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;
fixé les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCC Energie.
– d’infirmer le jugement sur le quantum des sommes suivantes :
8 228,42 euros bruts à titre de rappel des salaires non perçus,
822,84 euros bruts à titre de congés payés afférents,
1 835,46 euros bruts à titre d’indemnité de licenciement,
6 649,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Et statuant à nouveau,
– de fixer dans le passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCC Energie sa créance aux sommes suivantes :
8 458,58 euros au titre de rappel de salaires,
845,85 euros au titre des congés payés afférents,
1 870,08 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,
9 973,80 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception de la convocation émanant du conseil de prud’hommes en vue de la tentative de conciliation, valant mise en demeure de payer ;
– de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à l’AGS CGEA ;
– de condamner l’AGS CGEA à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de condamner l’AGS CGEA aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Dans ses écritures remises au greffe le 17 juillet 2024, la SAS SCC Energie prise en la personne de son liquidateur judiciaire demande à la cour :
– d’infirmer le jugement en ce qu’il a :
prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] [Z] à la date du 24 janvier 2023 ;
fixé les créances de M. [I] [Z] au passif de la liquidation judiciaire aux sommes suivantes :
8 228,42 euros bruts à titre de rappel des salaires non perçus,
822,84 euros bruts à titre de congés payés afférents,
11 278,04 euros bruts à titre de salaires pour la période allant du 1er juillet 2022 au 24 janvier 2023,
3 324,60 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
332,46 euros bruts à titre de congés payés afférents,
1 835,46 euros bruts à titre d’indemnité de licenciement,
6 649,20 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
déclaré le jugement commun et opposable aux AGS CGEA d'[Localité 5] dans les limites, conditions et modalités de sa garantie prévue aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ;
Y substituant,
– de débouter M. [I] [Z] de l’ensemble de ses demandes.
Par ces motifs :
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme le jugement en ce qu’il a :
– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [I] [Z] et la SAS SCC Energie à la date du 24 janvier 2023 ;
– fixé les créances de M. [I] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCC Energie aux sommes suivantes :
8 228,42 euros bruts à titre de rappel des salaires non perçus,
822,84 euros bruts à titre de congés payés afférents,
11 278,04 euros bruts à titre de salaires pour la période allant du 1er juillet 2022 au 24 janvier 2023,
3 324,60 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
332,46 euros bruts à titre de congés payés afférents,
2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonné la remise du bulletin de salaire et des documents de fin de contrat ;
– débouté M. [I] [Z] de sa demande au titre de l’astreinte ;
– déclaré le jugement commun et opposable aux AGS CGEA d'[Localité 5] dans les limites, conditions et modalités de sa garantie prévue aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;
– fixé les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCC énergie.
L’infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau dans les limites des chefs d’infirmation et y ajoutant ;
– fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCC Energie les condamnations suivantes :
1 870,08 euros bruts à titre d’indemnité de licenciement,
1 662,30 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
dépens ;
Dit que les condamnations sont prononcées sous réserve d’y déduire le cas échéant, les charges sociales et salariales ;
Enjoint à la SCP [G] [E] Duval, prise en la personne de Maître [S] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SCC Energie, de remettre à M. [I] [Z] un bulletin de salaire reprenant l’ensemble des condamnations issues du présent arrêt ainsi qu’une attestation France Travail et un certificat de travail conformes au présent arrêt ;
Rejette le surplus des demandes formées par les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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