Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Reims
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans le cadre d’une procédure commerciale
→ RésuméOrdonnance du JugePar ordonnance du 17 mai 2024, le juge du tribunal de commerce de Sedan a validé la mention au registre du commerce de l’établissement secondaire de la SAS AVS Besançon, dénommé AGES ET VIES, situé à une adresse précise. Il a également stipulé que les frais seraient remboursés au greffier par le Trésor Public sur sa demande. Opposition de la Société AVSLe 3 juin 2024, la société AVS [Localité 3] a formé opposition à l’ordonnance du 17 mai, et cette opposition a été enregistrée à la cour le 13 juin. La société a été convoquée à une audience prévue pour le 3 décembre 2024 afin que la cour statue sur son recours. Position du Parquet GénéralLors de cette procédure, le parquet général a informé qu’il ne déposerait pas de conclusions concernant le recours de la société AVS [Localité 3]. Désistement de la Société AVSLe 3 décembre 2024, le conseil de la société AVS [Localité 3] a notifié à la cour le désistement de son recours. Ce désistement a été pris en compte conformément à l’article 400 du code de procédure civile, qui permet un désistement en toutes matières, sauf dispositions contraires. Décision de la CourLa cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour en raison du désistement de la société AVS [Localité 3]. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la cour a décidé de laisser la charge des dépens à la société AVS [Localité 3]. |
ARRET N°
du 28 janvier 2025
N° RG 24/00986 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQHY
S.A.S. AVS [Localité 3]
c/
COUR D’APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 28 JANVIER 2025
APPELANTE :
d’une ordonnance rendue le 17 mai 2024 par le tribunal de commerce de SEDAN
La société AVS BESANÇON, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de SEDAN sous le numéro 750 510 075, dont le siège social est situé au [Adresse 2]
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame PILON, conseillère, et Madame POZZO DI BORGO, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER :
Monsieur Rémy VANDAME, greffier lors des débats
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l’audience publique du 03 décembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Par ordonnance du 17 mai 2024, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Sedan a :
– donné acte à la SAS AVS Besançon de la mention au registre du commerce et des sociétés de son établissement secondaire (AGES ET VIES) sis [Adresse 1],
– dit que les frais seront remboursés au greffier par le Trésor Public sur son ordonnance et à sa requête.
Par courrier daté du 3 juin 2024, enregistré à la cour le 13 juin suivant, la société AVS [Localité 3] a formé opposition à cette ordonnance.
La société AVS [Localité 3] a été convoquée à l’audience de la cour du 3 décembre 2024 pour qu’il soit statué sur son recours.
Le parquet général a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de conclusions dans le cadre de ce recours.
Par courriel du 3 décembre 2024 le conseil de la société AVS [Localité 3] a avisé la cour que cette dernière se désistait de son recours.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant par arrêt contradictoire,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’opposition de la société AVS [Localité 3] ;
Laisse les dépens du recours à la charge de la société AVS [Localité 3].
Le greffier La présidente
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