Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Reims

Thématique :

Responsabilité de droit commun

Le droit commun de la responsabilité peut s’avérer plus efficace que le droit d’auteur pour protéger les émissions de radio. Le fait de copier un concept d’émission de radio peut ainsi être sanctionné sur la base de l’article 1382 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Dans cette affaire, d‘anciens animateur de radio avaient décidé de créer le même concept d’émission que leur ancien employeur. Bien mal leur en a pris : les juges les ont condamnés pour s’être sciemment placés en position de profiter indûment de la notoriété et du succès du concept de l’émission initialement développé par leur employeur et ainsi d’avoir détourné de manière illégitime une part de leur ancien auditorat.

Critères de comparaison

Existaient entre les émissions proposées par les deux radios en concurrence les similitudes suivantes : un titre identique, les mêmes animateurs désignés par des pseudonymes similaires, l’utilisation de jingles publicitaires de lancements vidéo et sonores identiques reprenant sur un fond musical les mêmes mots, une même plage de programmation, la possibilité pour les auditeurs de visionner des vidéos sur le site, la possibilité pour les auditeurs d’écouter des morceaux de musique, de parler à l’antenne et enfin la possibilité de diffuser des dédicaces.

Mots clés : Protection des emissions de radio

Thème : Protection des emissions de radio

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Reims | Date : 25 septembre 2012 | Pays : France