Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Reims

Thématique : Ordre d’insertion publicitaire et validité des contrats sans signature

Absence d’ordre d’insertion

L’ordre d’insertion publicitaire n’est pas nécessaire pour établir la réalité d’une commande d’un annonceur. Dans cette affaire, les juges ont conclu à l’existence d’un contrat d’annonceur en dépit de l’absence de signature d’un contrat. Il résulte des dispositions de l’article 1134 du code civil que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Absence de contrat

En l’espèce, les parties sont convenues de la publication dans la revue Euromarkt, par la société GKW, d’un article de publicité rédactionnel consacré à la société SCIAE, comprenant un texte illustré de trois photographies. A l’occasion des pourparlers ayant eu lieu entre les parties, la société SCIAE a été destinataire d’un courrier par lequel la société GKW a soumis un projet de texte à son approbation, précisant que les frais de publication des images sont de 6,95 euros pour le noir et blanc et 9,95 euros pour la couleur et ceci par MILIMETRE de hauteur et par colonne, le texte étant gratuit. Si cet avant-contrat n’a pas été accompagné d’un devis exprimant clairement le prix à payer en contrepartie de la prestation (formalité non obligatoire en considération de l’objet du contrat et de la qualité de professionnels des contractants), les indications communiquées à cette date donnaient à la société SCIAE les éléments nécessaires et suffisants au calcul du prix, à la condition que la taille réelle des photographies.

Absence de dol

La société SCIAE ayant expressément donné son accord à ces impression et publication, en apposant sa signature sur la page de garde de la mise en page, elle ne pouvait soutenir que le contrat était entaché d’une nullité compte tenu des manoeuvres dolosives de la société GKW qui l’avait empêchée de donner un consentement éclairé. En effet, le prix était déterminable en mesurant les photographies et en appliquant la formule contenue dans le courrier adressé à l’annonceur.

Mots clés : Ordre d’insertion publicitaire

Thème : Ordre d’insertion publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Reims | Date : 22 octobre 2013 | Pays : France