Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Reims
Thématique : Définition de la publicité
→ RésuméLa publicité, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, désigne tout moyen d’information permettant à un client potentiel de se forger une opinion sur les caractéristiques des biens ou services proposés. Cela inclut, par exemple, la présence d’une société dans un annuaire, qu’il soit en ligne ou sur papier. Cette définition souligne l’importance de l’information dans le processus décisionnel des consommateurs. La jurisprudence de la Cour de cassation du 6 mai 2008 illustre cette notion en précisant les contours de ce qu’englobe la publicité dans le cadre légal français.
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Au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation, constitue une publicité, tout moyen d’information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés. Entre bien dans cette définition le fait pour une société de figurer dans une rubrique d’annuaire, Internet ou papier.
Mots clés : définition de la publicité
Thème : Definition de la publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 6 mai 2008 | Pays : France
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