Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Reims
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
→ RésuméCaducité de la déclaration d’appelLes appelants, Monsieur [E] [F] et Madame [U] [F], ont formé une déclaration d’appel le 02 mai 2024 contre un jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Cependant, ils n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Conséquences de l’absence de conclusionsEn raison de cette absence de conclusions dans le délai requis, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette caducité entraîne des conséquences juridiques pour les appelants, qui ne peuvent plus poursuivre leur appel. Condamnation aux dépensMonsieur [E] [F] et Madame [U] [F] sont également condamnés aux dépens de l’instance éteinte, ce qui signifie qu’ils doivent supporter les frais liés à la procédure judiciaire, malgré l’issue défavorable de leur appel. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ere Chambre sect.Civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902 et- 908 du code de procédure civile
articles 911 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : 24/00705 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPQQ
APPELANTS
M. [E] [F], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Mme [U] [F], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIME
M. [O] [N], représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de REIMS
LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière,
Vu la déclaration d’appel de Monsieur [E] [F] et de Madame [U] [F] du 02 mai 2024 à l’encontre du jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE auquel il sera renvoyé pour son dispositif,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 29 octobre 2024,
Vu l’absence d’observations des parties,
PAR CES MOTIFS :
Constate la caducité de la déclaration d’appel formée le 02 mai 2024 par Monsieur [E] [F] et de Madame [U] [F] à l’encontre du jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ;
Condamne Monsieur [E] [F] et de Madame [U] [F] aux dépens de l’instance éteinte.
Le greffier La présidente de chambre, conseillère de la mise en état
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