Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Reims
Thématique : Délai de signification et caducité : enjeux procéduraux en matière d’appel
→ RésuméJugement du 15 décembre 2023Le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a rendu un jugement le 15 décembre 2023, déclarant recevable l’opposition de M. [P] [H] contre une ordonnance d’injonction de payer datée du 14 juin 2021. Cette ordonnance, signifiée le 29 juin 2021, a été annulée par le juge, qui a également déclaré irrecevable l’action de la SCI Fidélio contre Mme [V] [H] et M. [P] [H]. La SCI Fidélio a été déboutée de toutes ses demandes, y compris celle de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, la SCI Fidélio a été condamnée à verser 300 euros à M. [P] [H] et à supporter les dépens. Appel de la SCI FidélioLa SCI Fidélio a interjeté appel du jugement par une déclaration datée du 1er février 2024. La signification de cette déclaration a été faite à Mme [V] [H] et M. [P] [H] le 13 février 2024, mais a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile. Les conclusions de l’appelante ont été déposées le 3 avril 2024. Caducité de la déclaration d’appelUn avis de caducité a été adressé au conseil de la SCI Fidélio le 27 août 2024. Les observations de Me Plagne, datées du 9 septembre 2024, ont souligné que les délais imposés par le décret Magendie avaient été respectés, en raison du déménagement des défendeurs outre-mer. Selon l’article 908 du code de procédure civile, la SCI Fidélio avait trois mois pour remettre ses conclusions au greffe après la déclaration d’appel. Signification tardive des conclusionsBien que la SCI Fidélio ait déposé ses conclusions le 3 avril 2024 et signifié la déclaration d’appel dans les délais, la signification des conclusions a été effectuée tardivement, le 14 août 2024. Étant donné que les intimés n’avaient pas constitué avocat et résidaient en Guadeloupe, le délai pour signifier les conclusions était prolongé d’un mois, ce qui aurait dû permettre à la SCI Fidélio de procéder à la signification avant le 1er juillet 2024. Décision finaleEn conséquence, la cour a déclaré caduque la déclaration d’appel de la SCI Fidélio contre le jugement du 15 décembre 2023. Les dépens ont été laissés à la charge de la SCI Fidélio. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG 24/00146 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOD5
APPELANTE
S.C.I. FIDELIO, représentant : Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMES
Mme [V] [H]
M. [P] [H]
Non représentés
LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu le jugement rendu le 15 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] qui a :
-déclaré recevable l’opposition formée le 27 septembre 2021 par M. [P] [H] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 14 juin 2021 signifiée le 29 juin 2021 à domicile,
-réduit à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 14 juin 2021,
statuant à nouveau,
-déclaré irrecevable la SCI Fidélio en son action contre Mme [V] [H] et M. [P] [H],
-débouté la SCI Fidélio de l’intégralité de ses demandes,
-débouté la SCI Fidélio de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code d eprocédure civile,
-condamné la SCI Fidélio à verser à M. [P] [H] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné la SCI Fidélio aux dépens,
-rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Vu l’appel interjeté par la SCI Fidelio par déclaration en date du 1er février 2024 ;
Vu la signification de la déclaration d’appel à Mme [V] [H] et M. [P] [H] en date du 13 février 2024 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions d’appelante déposées le 3 avril 2024 ;
Vu l’avis de caducité adressé au conseil de la SCI Fidélio le 27 août 2024 ;
Vu les observations de Me plagne du 9 septembre 2024 selon les délais imposés par le décret Magendie ont été respectés puisque les défendeurs ont déménagé outre-mer si bien que le dossier bénéficiait d’une délai allongé ;
Par ces motifs,
Déclarons caduque la déclaration d’appel de la SCI Fidélio à l’encontre du jugement rendu le 15 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de Châlons en Champagne ;
Laissons les dépens à la charge de la SCI Fidélio.
Le greffier Le conseiller
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