Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Reims
Thématique : Désistement sans réserve et ses conséquences procédurales
→ RésuméContexte de l’affaireL’APTH ESAT, une association dédiée à la promotion des travailleurs handicapés, a engagé une procédure judiciaire contre Madame [K] [C] devant le Conseil de Prud’hommes de Troyes. Le jugement rendu le 14 novembre 2024 a conduit l’association à interjeter appel le 2 décembre 2024. Désistement de l’appelLe 9 janvier 2025, l’APTH ESAT a informé la cour de son désistement de l’instance d’appel par voie électronique. Ce désistement a été effectué sans conditions ni réserves, ce qui a entraîné son effet extinctif immédiat. Conséquences du désistementÉtant donné qu’aucune demande incidente ou additionnelle n’a été formulée par la partie intimée avant le désistement, celui-ci a été jugé parfait. La cour a donc constaté le désistement, entraînant le dessaisissement de la cour. Décision sur les dépensLa décision stipule que l’APTH ESAT devra supporter les dépens d’appel, sauf si une convention contraire est établie entre les parties. |
Ordonnance n°
du 15/01/2025
N° RG 24/01782
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le quinze janvier deux mille vingt cinq,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01782 du répertoire général, opposant :
L’APTH ESAT ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Maître Corinne LINVAL, avocat au barreau de l’Aube
APPELANTE
à
Madame [K] [G] [S]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocats au barreau de l’AUBE
INTIMEE
* * * * *
L’APTH ESAT ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES a interjeté appel le 2 décembre 2024 d’un jugement rendu le 14 novembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de TROYES (n° F 23/00188), dans une instance l’opposant à Madame [K] [C] .
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 9 janvier 2025, la partie appelante a fait connaître qu’elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance d’appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d’appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
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