Cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2015
Cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2015
La réception d’un site internet est un acte engageant pour une société. En signant le procès-verbal de conformité, le client reconnaît l’exactitude des éléments livrés, y compris le respect du cahier des charges. Ce document stipule que le locataire accepte le site sans réserve, confirmant son bon état et son bon fonctionnement. Ainsi, une fois le procès-verbal signé, il devient difficile de contester la conformité du site, car le client a expressément validé que le produit livré répondait aux spécifications convenues. Cette acceptation sans réserve engage la responsabilité du client vis-à-vis du fournisseur.

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