Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
→ RésuméProcédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/00010, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7H-GWRY. Désistement de l’appelanteLe 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré une lettre au greffe indiquant le désistement de son appel. Déclaration de désistementMaître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL [L] [F] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes. Conséquences du désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel. Cela se produit sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une acceptation, et implique, sauf conventions contraires, la soumission au paiement des frais de la procédure éteinte. Décision finaleL’appelante est reconnue pour son désistement, et en conséquence, la décision entreprise produira son plein et entier effet. L’appelante est également condamnée aux dépens d’appel. NotificationUne copie de la décision est envoyée aux parties et à leur conseil. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Sociale
Ord. n° 88
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU TRENTE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
N° RG 23/00011 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GWR2
Assuré : Monsieur [P] [N]
S.A.S. [4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉE
Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale – Pôle de la protection sociale
Assistée de Patricia RIVIÈRE, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00010 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GWRY,
Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,
Vu la lettre enregistrée au greffe le 23 décembre 2024 adressée par le conseil de l’appelante indiquant qu’elle se désiste de son appel,
Vu la décision frappée d’appel,
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l’appelante de ce qu’elle se désiste de son appel ;
DISONS qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
CONDAMNONS l’appelante aux dépens d’appel.
Le Greffier, La Présidente,
Copie aux parties et conseil le :
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