Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Poitiers

Thématique : Désistement d’appel et conséquences procédurales : une clarification des effets sur l’instance et les frais associés.

FC/LD

ARRET N° 511

N° RG 22/02974

N° Portalis DBV5-V-B7G-GV2Y

[5]

C/

Société [6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Poitiers rendu le 5 mars 2013 transmise pour compétence par ordonnance du Président de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail le 7 novembre 2022.

APPELANTE :

[5]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Dispensée de comparution à l’audience du 24 septembre 2024

INTIMÉE :

Société [6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, substituée par Me Pauline CUNHA, toutes deux de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant :

Madame Françoise CARRACHA, Présidente qui a présenté son rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, Présidente

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

*

Vu l’article 401 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du 7 novembre 2022 du président de Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail ordonnant le dessaisissement de sa cour au profit de la cour d’appel de Poitiers d’un appel initié anciennement devant la [4] sous le n° 1302207 opposant la [5] à la Société [6] en contestation du jugement du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Poitiers du 5 mars 2013 ;

ATTENDU que la [5], dispensée de comparaître à l’audience, par lettre du 24 septembre 2024 s’est désistée de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

ATTENDU que la Société [6] a déclaré accepter le désistement ;

ATTENDU qu’en vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserve et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ; qu’il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

DONNE acte à l’appelante de ce qu’elle se désiste de son appel et à l’intimée de ce qu’elle accepte le désistement ;

DIT qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ,

CONDAMNE l’appelante aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE