Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Retrait de l’instance et conditions de réinscription dans un délai déterminé
→ RésuméLa procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 22/02734, a conduit à une audience où les conseils des parties ont demandé le retrait de l’affaire du rôle. La Cour a accédé à cette demande, ordonnant le retrait. Il a été précisé que l’affaire pourrait être remise au rôle si des conclusions étaient déposées par l’une ou l’autre des parties dans un délai de deux ans, sous peine de péremption. Les dépens engagés demeurent à la charge de chaque partie, en attendant une décision sur le fond.
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FC/LD
ARRET N° 509
R.G : N° RG 22/02734
N° Portalis DBV5-V-B7G-GVG6
S.A.S. [5]
C/
[7]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 28 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : jugement au fond du 13 septembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON
APPELANTE :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, substituée par Me Pauline CUNHA, toutes deux de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS
INTIMÉE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution par courrier en date du 21 novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, devant
Madame Françoise CARRACHA, Présidente.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, Présidente
Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère
Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE,
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
– Signé par Madame Françoise CARRACHA, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE :
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02734 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GVG6,
Vu les articles 382, 383, 446-2 et 446-3 du code de procédure civile,
Vu les demandes conjointes écrites reprises lors de l’audience par le conseil de l’appelante et par l’intimée sollicitant le retrait du rôle,
Vu la décision frappée d’appel,
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
ORDONNE le retrait du rôle de la cour de l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 22/02734 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GVG6 ;
DIT que l’affaire pourra être remise au rôle sur dépôt de conclusions de l’une ou l’autre des parties avant un délai de deux ans à peine de péremption.
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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