Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Poitiers

Thématique : Désistement d’appel et conséquences procédurales : une mise au point sur les frais et dépens.

COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

Chambre Sociale

Ord. n° 83

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 22/00144 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GOPJ

Monsieur [V] [P]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Aurélie PINARDON de la SELARL ACCENSE PROCEDURES, avocat au barreau de BRIVE

APPELANT

Société [9] [Localité 11]

[Adresse 12]

[Localité 3]

Représentant : Me Aude BOUDIER-GILLES de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON

[7]

[Adresse 5]

[Localité 1]

INTIMÉES

Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale – Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00144 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GOPJ,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 18 novembre 2024 transmises par le conseil de l’appelant indiquant qu’elle se désiste de son appel,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement transmises au greffe le 25 novembre 2024 par Me Aude BOUDIER-GILLES, conseil de la Société [10] ;

Vu l’acceptation de désistement de la [7] par message électronique du 20 novembre 2024 ;

Vu la décision frappée d’appel,

Attendu que la que Maître Aurélie PINARDON de la SELARL [6] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ; qu’il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

Qu’en l’espèce les parties s’accordent pour chacune d’entre elles supportent ses propres frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l’appelant de ce qu’il se désiste de son appel ;

DONNONS acte aux intimées de ce qu’elles acceptent le désistement ;

DISONS qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.

Le Greffier, La Présidente,

Copie aux parties et conseils le :