Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Désistement d’appel et effets sur la procédure en cours
→ RésuméDésistement de l’appelLa Maître [D] [U] de la SELARL [4] a annoncé son désistement de l’appel avant que la partie intimée n’ait eu l’occasion de relever un appel incident ou de présenter des demandes incidentes. Conséquences du désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, un désistement effectué sans réserves et avant qu’il n’ait entraîné une demande incidente met fin à l’instance d’appel. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets et implique, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais de la procédure éteinte. Acte de désistementIl a été donné acte à l’appelante de son désistement de l’appel, ce qui entraîne que la décision contestée continuera à produire ses effets pleinement. Condamnation aux dépensL’appelante a été condamnée aux dépens d’appel, conformément aux dispositions applicables. Communication de la décisionLa décision a été notifiée aux parties et à leurs conseils par le Greffier et la Présidente. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Sociale
Ord. n° 7
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
N° RG 23/01755 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G3FR
S.A.R.L. [5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Sylvie CHENAIS de la SELARL AD LEGIS, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
[8]
[Adresse 7]
[Localité 3]
INTIMÉE
Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale – Pôle de la protection sociale
Assistée de Lionel DUCASSE,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01755 – N° Portalis DBV5-V-B7H-G3FR,
Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,
Vu la lettre enregistrée au greffe le 28 janvier 2025 adressée par le conseil de l’appelante indiquant qu’il se désiste de son appel,
Vu la décision frappée d’appel,
Attendu que la Maître [D] [U] de la SELARL [4] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ; qu’il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;
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