Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques
→ RésuméIl a été décidé de joindre la présente affaire à la procédure N° 24/2750. Les procédures N° RG 24/02788 et N° Portalis DBV5-V-B7I-HFRP seront ainsi unies à cette dernière. La procédure continuera d’être traitée sous le numéro 24/2750. Cette décision a été prise à [Localité 1], le 26 Novembre 2024, et est signée par le Président de Chambre.
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COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
Ordonnance N° 210
N° RG 24/02788 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HFRP joint au dossier 24/2750
S.E.L.A.R.L. CLEB AVOCAT-MEDIATEUR
Représentant : Me Claude EPOULI BOMBOGO, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
Maître [N] [V]
INTIME
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02788 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HFRP,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour
sous le numéro 24/2750,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02788 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HFRP et 24/2750
Disons que la présente procédure sera poursuivie sous le numéro 24/2750
Fait à [Localité 1],
le 26 Novembre 2024
Le Président de Chambre,
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