Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Désistement d’appel et effets sur la procédure
→ RésuméDésistement de l’appelS.A.S. a décidé de se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait eu l’occasion de relever un appel incident ou de présenter des demandes connexes. Conséquences du désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, un désistement effectué sans réserves et avant qu’il n’ait entraîné une demande incidente met fin à l’instance d’appel. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté et entraîne, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais de la procédure éteinte. Décision du tribunalLe tribunal a pris acte du désistement de l’appelante et a déclaré que, par conséquent, la décision contestée produira son plein et entier effet. Condamnation aux dépensL’appelante a été condamnée aux dépens d’appel, conformément aux dispositions en vigueur. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Sociale
Ord. n° 5
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
N° RG 23/00274 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GXHE
S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
APPELANTE
[5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMÉE
Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale – Pôle de la protection sociale
Assistée de Lionel DUCASSE,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00274 – N° Portalis DBV5-V-B7H-GXHE,
Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,
Vu la lettre enregistrée au greffe le 21 janvier 2025 adressée par l’appelante indiquant qu’elle se désiste de son appel,
Vu la décision frappée d’appel,
Attendu que S.A.S. [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ; qu’il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;
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