Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Poitiers

Thématique : Acceptation du désistement et confirmation de la décision initiale

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

Ord. n° 6

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

N° RG 22/01910 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GTEY

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Nicolas LATOURNERIE de la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

APPELANT

[8]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Me Suzanne LAPERSONNE de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉE

Nous, Françoise CARRACHA, Président de la Chambre Sociale – Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01910 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GTEY,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 4 octobre 2024 transmis par Maître Nicolas LATOURNERIE, conseil de Monsieur [J] [Z] indiquant qu’il se désiste de son appel,

Vu l’acceptation de désistement de Maître LAPERSONNE, conseil de [5], par message électronique transmis au greffe le 21 janvier 2025 ;

Vu la décision frappée d’appel,

Le désistement adressé au greffe par voie électronique le 4 octobre 2024 antérieurement à l’audience et accepté par l’intimée emporte acquiescement au jugement et produit immédiatement son effet extinctif avant l’ouverture des débats.

Il convient de considérer ce désistement comme parfait et de dire en conséquence que la cour est dessaisie.

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l’appelant de ce qu’il se désiste de son appel et à l’intimée de ce qu’elle accepte le désistement ;

DISONS qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l’appelant aux dépens d’appel.

Le Greffier, La Présidente,

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