L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr X était mis en examen, portent un jugement définitif sur la culpabilité de ce dernier. En conséquence, Mr Y est déclaré responsable civilement et condamné à réparation, car ses propos manifestent un préjugé inacceptable dans le cadre du débat public.