Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Poitiers
Thématique : Affaire Leclerc : publicité comparative par les prix
→ RésuméL’affaire Leclerc concerne une publicité comparative jugée illicite, qui affirmait que les parapharmacies E. Leclerc proposaient des prix inférieurs à ceux des pharmacies affiliées au réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’. Cette publicité, basée sur un échantillon de 116 produits, a été critiquée pour son manque de loyauté et sa capacité à induire en erreur les consommateurs. En effet, 18 pharmacies du réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’ étaient exclues de l’étude, rendant la comparaison inexacte. Le Tribunal a considéré que cette démarche constituait un dénigrement injustifié, entraînant des agissements déloyaux dans le cadre de la pratique commerciale.
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Etude comparatrice des prix
Sur l’initiative de la société Leclerc, une publicité comparative mentionnant les prix de certains produits de parapharmacie, relevés dans plusieurs réseaux de distribution dont celui d’UNIVERS PHARMACIE, a fait l’objet d’une publication sur le site www.sesoignermoinscher.com. Cette publicité avait pour objet d’affirmer que les PARAPHARMACIES E. LECLERC seraient moins chères que leurs concurrents et, spécialement, que les pharmacies affiliées au réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’ qui pratiqueraient sur les produits de parapharmacie des prix 32,5% plus élevés que les parapharmacies du Groupe LECLERC. Cette publicité a été jugée illicite.
Si le périmètre de la publicité comparative est librement décidé par son auteur elle doit demeurer loyale et éviter la croyance erronée. La publicité en cause, à première lecture, donne l’apparence d’une comparaison du niveau général des prix même s’il est mentionné qu’elle ne concerne qu’un échantillon de 116 produits choisis sur la base de critères définis par la société elle-même.
Il a été établi que 18 des pharmacies du réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’ étaient étrangères au groupement. La publicité était donc inexacte, l’enseigne LECLERC ne pouvant se défausser sur ses sous-traitants auteur de l’étude comparative (le recours contributif contre les sous-traitants de LECLERC ne décharge pas l’enseigne de sa responsabilité).
Une publicité comparative illicite constitue un dénigrement de celui qui est injustement présenté comme un opérateur économique plus cher. Le Tribunal a considéré que ladite publicité est constitutive d’agissements déloyaux et dénigrants dans le cadre de la pratique commerciale , en ce qu’elle donne à penser au consommateur qu’il est établi que les pharmacies affiliées au réseau UNIVERS PHARMACIE pratiquent systématiquement sur les produits de parapharmacie des prix largement plus élevés que les parapharmacies LECLERC.
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