Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Poitiers
Thématique : Cessation des paiements et régularisation des cotisations sociales : enjeux et implications.
→ RésuméCréation des SociétésLe 19 juillet 2019, Monsieur [B] [F] et Madame [R] ont fondé une société à responsabilité limitée nommée Léa, spécialisée dans le transport terrestre, avec son siège social à [Localité 5] à [Localité 6]. Par la suite, Monsieur [F] a établi une autre société, Léa Vendée, dont le siège social était situé à [Adresse 8] à [Localité 7]. Changement de PropriétaireLe 5 décembre 2020, les associés de la société Léa ont décidé d’apporter l’intégralité de leurs parts sociales à la holding Abv Group Léa, qui détient également la société Léa Vendée. En novembre 2022, Monsieur [F] a vendu les parts de cette holding à la société Alno, appartenant à Monsieur [X], qui a été nommé président des sociétés, y compris Léa Vendée. Problèmes de Déclarations et Mise en DemeureDepuis le début de l’année 2023, aucune déclaration relative à l’activité de Léa Vendée n’a été faite à l’Urssaf, ce qui a conduit l’organisme à adresser, le 8 mars 2024, une mise en demeure à la société pour le paiement de cotisations sociales, majorations et pénalités pour la période de mai à novembre 2023, sur la base d’une taxation d’office. Procédure JudiciaireLe 26 janvier 2024, l’Urssaf a assigné la société Léa Vendée devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon pour ouvrir une procédure collective. Malgré une citation régulière, la société n’a pas comparu. Le 21 février 2024, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et a ouvert un redressement judiciaire, nommant un mandataire judiciaire. Appel et Échanges JudiciairesLe 6 mars 2024, la société Léa Vendée a interjeté appel du jugement. Les parties ont été informées d’un calendrier de procédure, et la société a notifié ses déclarations d’appel et ses écritures à l’Urssaf et au mandataire judiciaire. Le 6 juin 2024, la cour d’appel a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement initial. Éléments de Défense et Décision de la CourLa société Léa Vendée a soutenu qu’elle n’était pas en cessation des paiements, citant des éléments nouveaux, notamment des dettes réduites et un solde positif sur son compte courant. L’expert-comptable a précisé que les demandes de l’Urssaf étaient basées sur une taxation d’office pour des périodes où la société n’employait plus de salariés. Conclusion de la CourLa cour a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Léa Vendée, infirmant ainsi le jugement du tribunal de commerce. La société a été condamnée aux dépens des deux instances. |
ARRET N°355
CL/KP
N° RG 24/00563 – N° Portalis DBV5-V-B7I-G7VK
S.A.R.L. LEA VENDEE
C/
Organisme URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
S.E.L.A.R.L. [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
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Copie gratuite délivrée
Le à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00563 – N° Portalis DBV5-V-B7I-G7VK
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 février 2024 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.
APPELANTE :
S.A.R.L. LEA VENDEE représentée par son gérant en exercice
[Adresse 8]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier MORINO, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON.
INTIMEES :
Organisme URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me Amaury EMERIAU de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.
S.E.L.A.R.L. [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [J] et en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SARL LEA VENDEE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
– REPUTE CONTRADICTOIRE
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
– Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
Le 19 juillet 2019, Monsieur [B] [F] a créé avec Madame [R] une société à responsabilité limitée, dénommée Léa, ayant une activité de transport terrestre et dont le siège social était situé au [Localité 5] à [Localité 6].
Monsieur [F] a par la suite créé la société Léa Vendée, société à responsabilité limitée dont le siège social était situé [Adresse 8] à [Localité 7].
Par décision unanime du 5 décembre 2020, les associés de la société Léa ont apporté la totalité de leurs parts sociales à la holding Abv Group Léa, détenant les sociétés Léa et Léa Vendée.
En novembre 2022, Monsieur [F] a cédé les parts de la holding Abv Group Léa à la société Alno, holding appartenant à Monsieur [X]. En conséquence, Monsieur [X] a été désigné en qualité de président des sociétés, notamment de la société Léa Vendée.
Aucune déclaration concernant l’activité de la société Léa Vendée, servant de base au calcul des cotisations sociales auxquelles cette dernière était assujettie, n’a été adressée à l’Urssaf depuis le début de l’année 2023, date de la reprise.
Le 8 mars 2024, l’Urssaf a adressé à la société Léa Vendée une mise en demeure d’avoir à payer diverses cotisations sociales salariales, outre majorations et pénalités, pour la période courant de mai 2023 à novembre 2023, sur la base de la taxation d’office, en l’absence de toute déclaration en ce sens de la cotisante au 3 janvier 2024.
Par assignation en date du 26 janvier 2024, l’Urssaf des Pays de la Loire a assigné la société Léa Vendée devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, aux fins de voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
Quoique régulièrement citée, la société Léa Vendée n’a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire en date du 21 février 2024, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert le redressement judiciaire de la société Léa Vendée, en nommant la société [J] et associés mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [N] [J], en qualité de mandataire judiciaire (le mandataire judiciaire).
Le 6 mars 2024, la société Léa Vendée a relevé appel de ce jugement en intimant l’Urssaf et le mandataire judiciaire.
Le 22 mars 2024, les parties ont été avisées d’un calendrier de procédure en circuit court.
Le 26 mars 2024, la société Léa Vendée a notifié à l’Urssaf sa déclaration d’appel et le calendrier de procédure à sa personne.
Le 26 mars 2024, l’Urssaf a constitué avocat.
Le 27 mars 2024, la société Léa Vendée a notifié à l’Urssaf sa déclaration d’appel et le calendrier de procédure.
Le 28 mars 2024, la société Léa Vendée a signifié au mandataire judiciaire sa déclaration d’appel et le calendrier de procédure à sa personne.
Le 19 avril 2024, la société Léa Vendée a déposé ses premières écritures.
Le 2 mai 2024, la société Léa Vendée a signifié au mandataire judiciaire ses premières écritures à sa personne.
Par ordonnance de référé en date du 6 juin 2024, la première présidente de la cour d’appel de Poitiers a notamment prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon le 21 février 2024.
Le 19 avril 2024, la société Léa Vendée a demandé de juger qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements, d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et de juger n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son égard.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Le 9 septembre 2024, a été rendue l’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
Dit qu’il n’y pas lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société à responsabilité limitée Léa Vendée ;
Condamne la société à responsabilité limitée Léa Vendée aux entiers dépens de première instance et d’appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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