L’absence de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice n’est pas considérée comme une pratique commerciale déloyale. En effet, même si cette omission pourrait sembler contraire aux exigences de diligence professionnelle, elle n’affecte pas de manière significative le comportement économique d’un consommateur normalement informé. De plus, les pratiques commerciales trompeuses, telles que déclarer faussement la disponibilité limitée d’un produit ou d’un service, sont clairement définies par le Code de la consommation. Ainsi, l’organisation d’un concours sans dépôt de règlement ne constitue pas, en soi, une tromperie envers les participants.