Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Poitiers

Thématique : Absence de dépôt de règlement de jeu-concours : une pratique déloyale ?

Le défaut de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.

Loteries et concours

La loterie organisée sans dépôt du règlement de jeu-concours, à la supposer contraire aux exigences de la diligence professionnelle en raison de l’absence de dépôt, n’altère pas, de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Notion de pratiques trompeuses

Pour rappel, sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la consommation, les pratiques commerciales qui ont, entre autres, pour objet i) de déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; ii) d’affirmer, dans le cadre d’une pratique commerciale, qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable. Télécharger la décision