La qualification juridique des panneaux publicitaires a été au cœur d’un litige entre une société de gestion immobilière et une commune. La société soutenait que ces panneaux étaient des dispositifs publicitaires, tandis que la commune les considérait comme des enseignes. Selon l’article L 581-3 du code de l’environnement, une enseigne doit être apposée sur un immeuble où s’exerce une activité. Les juges ont conclu que les panneaux, situés sur des terrains à bâtir, constituaient des enseignes, car ils étaient implantés sur le lieu même de l’activité de promotion immobilière.