Cour d’appel de poitiers, 12 janvier 2023, N° RG 21/02394
Cour d’appel de poitiers, 12 janvier 2023, N° RG 21/02394
En matière de travail de nuit, les émissions télévisées, comme les jeux, ne sont pas soumises au même régime que les documentaires ou fictions. Selon l’article L. 3122-3 du code du travail et la convention collective applicable, seules les heures travaillées entre 24 heures et 7 heures du matin donnent droit à des majorations. Dans le cas de Monsieur [B], la cour a confirmé que ses demandes de requalification de contrats et de paiement d’heures supplémentaires pour travail de nuit étaient infondées, soulignant que les éléments fournis ne prouvaient pas l’existence d’heures non rémunérées.

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