Cour d’Appel de Poitiers, 10 juin 2016
Cour d’Appel de Poitiers, 10 juin 2016
Dans cette affaire, l’annonceur a été condamné à payer deux fois les factures de Prisma Média, malgré le règlement effectué via son mandataire en liquidation. Le tribunal a jugé que le paiement au mandataire n’était pas libératoire, l’annonceur restant responsable des obligations contractuelles. Même si des irrégularités de forme affectaient le mandat, cela n’a pas annulé l’obligation de paiement, car l’annonceur avait accepté les conditions commerciales. Ainsi, le contrat de mandat, bien que défectueux, ne prive pas le support de ses droits liés à l’achat d’espace publicitaire.

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