Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique :
→ RésuméUn éditeur délié de son contrat d’édition qui ne procède pas au « déréférencement » d’un ouvrage dans les librairies et sur les sites spécialisés, tout en utilisant le texte de présentation de l’auteur, engage sa responsabilité contractuelle. Cette obligation souligne l’importance pour les éditeurs de respecter les termes de leur contrat et de protéger les droits des auteurs. La jurisprudence de la Cour d’appel de Pau, en date du 9 septembre 2008, illustre les conséquences juridiques d’une telle négligence.
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Un éditeur délié de son contrat d’édition et qui omet de procéder au « déréférencement » d’un ouvrage auprès des multiples librairies dans lesquelles il avait été référencé par anticipation et sur des sites Internet spécialisés, avec utilisation de tout ou partie du texte de présentation rédigé par l’auteur, engage sa responsabilité contractuelle.
Mots clés : éditeurs
Thème : Obligations des éditeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Pau | Date : 9 septembre 2008 | Pays : France
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