Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’extinction de l’instance
→ RésuméMOTIFS DE LA DECISIONLa cour, en vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, prend acte du désistement de la partie appelante de son appel. Désistement et AcquiescementLe désistement de la partie appelante entraîne un acquiescement à l’ordonnance rendue précédemment. Extinction de l’InstanceConformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que l’instance est éteinte, ce qui entraîne son dessaisissement concernant l’objet du litige. Condamnation aux DépensLa cour décide de condamner la S.A.R.L. MANOMA, qui a procédé à son désistement, aux dépens d’appel. Constatations FinalesLa cour constate le désistement d’appel de la S.A.R.L. MANOMA, l’extinction de l’instance, et son propre dessaisissement. Date et SignatureFait à [Localité 7], le 09 Janvier 2025, par la Présidente. |
N° 2025/56
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/03493 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JBFY
2ème chambre civile – section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d’Appel de Pau,
Dans l’instance opposant :
S.A.R.L. MANOMA Société à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S de [Localité 8] sous le n°452 119 340, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Elisabeth DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
S.A.S. ODALYS RESIDENCES immatriculée au R.C.S d'[Localité 4] sous le numéro 487 696 080, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 1]
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Décembre 2024 de la décision en date du 08 Novembre 2024 rendue par le Juge de la Mise en état de [Localité 5],
Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. MANOMA en date du 23 décembre 2024,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel.
Le désistement emporte acquiescement à l’ordonnance,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
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