Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Retards procéduraux et conséquences financières en matière d’appel
→ RésuméContexte juridiqueL’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les obligations des parties en matière de délais. Déclaration d’appelUne déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observationsUne demande d’observations a été adressée le 20 décembre 2024, dans le cadre de la procédure d’appel. Défaut d’observationsMaître Patrick Baffin, représentant la partie appelante, n’a pas fourni ses observations dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur la procédure. Motifs de la décisionIl a été constaté que le déclarant n’a pas soumis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, entraînant des conséquences juridiques. Caducité de la déclaration d’appelLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la Cour, conformément à l’article 916 du Code de procédure civile. Condamnation aux dépensLa partie appelante est condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. Notification de la décisionLa décision sera notifiée aux avocats des parties concernées, assurant ainsi la communication des résultats de la procédure. |
N° 2025/54
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre civile – Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/02357 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5YZ
APPELANT
M. [B] [P], représentant : Me Patrick BAFFIN de la SELARL CABINET ESPACE DROIT, avocat au barreau de TARBES
INTIMEE
Mme [H] [S], représentant : Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES
Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Nathalène DENIS, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel déposée le 07 Août 2024 :
Vu la demande d’observations adressée le 20 Décembre 2024 ;
Vu le défaut d’observations de Maître Patrick BAFFIN dans le délai sollicité ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 916 du Code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
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