Identité de l’Appelant

Monsieur X, se disant [O] [L] alias [C] [F], est né le 2 septembre 2000 à [Localité 1] au Maroc. Il est de nationalité marocaine et a été retenu au centre de rétention d'[Localité 4]. Il est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, et par un interprète assermenté en langue arabe.

Décisions Administratives

Le 9 novembre 2023, le préfet des Yvelines a pris une décision d’obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Cette décision a été notifiée le même jour. Le 2 janvier 2025, le préfet de la Seine Maritime a prolongé cette interdiction de retour pour deux ans et a ordonné le placement de [O] [L] alias [C] [F] en rétention administrative.

Contestation de la Rétention

Le 3 janvier 2025, une requête a été déposée pour contester le placement en rétention. Le 6 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a statué sur cette contestation, déclarant recevable la requête de [O] [L] alias [C] [F] et ordonnant la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.

Arguments de l’Appelant

Dans sa déclaration d’appel reçue le 7 janvier 2025, [O] [L] alias [C] [F] a soulevé trois moyens : le défaut de motivation de la décision sur sa situation personnelle, l’absence d’horodatage de la décision de placement en rétention, et son souhait d’être renvoyé en Espagne. Il a demandé l’infirmation de l’ordonnance.

Recevabilité de l’Appel

L’appel a été jugé recevable, ayant été formé dans le délai prévu par la loi. L’examen des pièces a révélé que la décision de placement en rétention avait été notifiée durant la garde à vue de l’appelant, ce qui a permis de conclure qu’il n’y avait pas eu d’interruption entre les deux mesures privatives de liberté.

Situation Personnelle de l’Appelant

[O] [L] alias [C] [F] a affirmé disposer d’un logement à [Localité 5] et d’un emploi à [Localité 3]. Cependant, les documents fournis, tels que le contrat de bail et les fiches de paie, n’ont pas pu établir de manière concluante sa situation de logement et d’emploi, ce qui a conduit à la conclusion qu’il ne pouvait pas être assigné à résidence.

Motivation du Préfet

La motivation du préfet pour le placement en rétention a été jugée suffisante, prenant en compte l’absence de garanties de représentation de l’appelant et son état de vulnérabilité. Il a été noté que l’appelant représentait une menace pour l’ordre public en raison des faits pour lesquels il avait été placé en garde à vue.

Conclusion de l’Ordonnance

L’ordonnance a été confirmée, déclarant l’appel recevable en la forme et maintenant la décision de prolongation de la rétention. La présente ordonnance sera notifiée à l’appelant, à son conseil, et à la préfecture de la Seine Maritime. Un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification.