Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Prolongation de la rétention administrative et enjeux de santé publique
→ RésuméIdentité de l’AppelantMonsieur X, se disant [Y] [O], est né le 13 octobre 2001 à [Localité 1] en Tunisie et est de nationalité tunisienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, ainsi que par un interprète assermenté en langue arabe. Historique des ArrêtésDepuis son entrée irrégulière sur le territoire français, [Y] [O] a fait l’objet de plusieurs arrêtés d’obligation de quitter le territoire, émis par le préfet de la Haute-Vienne, en date du 4 novembre 2019, du 21 décembre 2020, et du 24 mars 2022. Ce dernier arrêté a été notifié le même jour. Il a également été placé sous assignation à résidence à deux reprises, le 15 octobre 2022 et le 10 février 2023. Condamnations Judiciaires[Y] [O] a été incarcéré à plusieurs reprises, avec sa dernière condamnation prononcée le 22 septembre 2024 par le Tribunal Correctionnel de Limoges pour vol en récidive, entraînant une peine de deux mois d’emprisonnement. De plus, une peine d’emprisonnement pour non-exécution d’un travail d’intérêt général a également été mise à exécution. Décisions Administratives RécentesLe 9 août 2023, le préfet de la Haute-Vienne a pris une nouvelle décision d’obligation de quitter le territoire, prolongeant de deux ans l’interdiction de retour prononcée précédemment. Le 7 décembre 2024, lors de la levée d’écrou, une décision a été prise pour placer [Y] [O] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Ordonnances de Prolongation de RétentionLe 11 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré recevable la requête de prolongation de la rétention administrative, ordonnant une prolongation de vingt-six jours. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Pau le 13 décembre 2024. Par la suite, une nouvelle demande de prolongation a été faite le 4 janvier 2025, entraînant une ordonnance du 6 janvier 2025 pour une prolongation de trente jours. Appel de [Y] [O]Le 7 janvier 2025, [Y] [O] a formé un appel contre l’ordonnance de prolongation, arguant que son état de santé était incompatible avec la rétention. Son avocat a soutenu ces arguments lors de l’audience, mais aucune observation n’a été faite sur le moyen soulevé d’office par l’autorité de la chose jugée. Décision du TribunalL’appel a été déclaré recevable en la forme, mais irrecevable sur le fond. Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que les éléments présentés par l’autorité administrative justifiaient cette décision. L’appel de [Y] [O] a donc été rejeté, et l’ordonnance a été notifiée aux parties concernées. |
N°25/37
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
ORDONNANCE DU huit Janvier deux mille vingt cinq
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 25/00030 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JBWH
Décision déférée ordonnance rendue le 06 JANVIER 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 11 décembre 2024, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,
APPELANT
Monsieur X SE DISANT [Y] [O]
né le 13 Octobre 2001 à [Localité 1]-TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Retenu au centre de rétention d'[Localité 2]
Comparant et assisté de Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [J], interprète assermenté en langue arabe
INTIMES :
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, avisé, absent,
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience,
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
[Y] [O] est né le 3 octobre 2001 à [Localité 1] en Tunisie. Il est entré irrégulièrement sur le territoire français
Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de la Haute Vienne en date du 4 novembre 2019, du 21 décembre 2020 et d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai pris par la préfète de la Haute Vienne le 24 mars 2022 notifié le même jour.
Il a été placé sous assignation à résidence le 15 octobre 2022 et le 10 février 2023.
Depuis qu’il est entré sur le territoire il a été incarcéré à plusieurs reprises, la dernière condamnation datant du jugement en date du 22 septembre 2024 du Tribunal Correctionnel de Limoges pour vol en récidive. Il a été condamné à deux mois d’emprisonnement, maintenu en détention et la peine d’emprisonnement pour inexécution du travail d’intérêt général a été mise à exécution (jugement JAP 7 août 2024).
Le 9 août 2023 le préfet de la Haute Vienne a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée à 17h20. Cette décision prolonge de deux ans l’interdiction de retour prononcée le 23 mars 2022.
Par décision en date du 7 décembre 2024, notifiée le jour même à 14H57, lors de la levée d’écrou, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 11 décembre 2024, notifiée à [Y] [O] le même jour, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a :
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