Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Prolongation de la rétention administrative et enjeux de santé publique
→ RésuméIdentité de l’AppelantMonsieur X, se disant [Y] [O], est né le 13 octobre 2001 à [Localité 1] en Tunisie et est de nationalité tunisienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, ainsi que par un interprète assermenté en langue arabe. Historique des ArrêtésDepuis son entrée irrégulière sur le territoire français, [Y] [O] a fait l’objet de plusieurs arrêtés d’obligation de quitter le territoire, émis par le préfet de la Haute-Vienne, en date du 4 novembre 2019, du 21 décembre 2020, et du 24 mars 2022. Ce dernier arrêté a été notifié le même jour. Il a également été placé sous assignation à résidence à deux reprises, le 15 octobre 2022 et le 10 février 2023. Condamnations Judiciaires[Y] [O] a été incarcéré à plusieurs reprises, la dernière condamnation étant intervenue le 22 septembre 2024 pour vol en récidive, entraînant une peine de deux mois d’emprisonnement. De plus, une peine d’emprisonnement pour non-exécution d’un travail d’intérêt général a été mise à exécution suite à un jugement du 7 août 2024. Décisions Administratives RécentesLe 9 août 2023, le préfet de la Haute-Vienne a pris une décision d’obligation de quitter le territoire, prolongeant de deux ans l’interdiction de retour prononcée le 23 mars 2022. Le 7 décembre 2024, lors de la levée d’écrou, une décision a ordonné son placement en rétention, qui a été prolongée par ordonnance du 11 décembre 2024 pour une durée de vingt-six jours. Appel et Motifs de ContestationLe 4 janvier 2025, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de la rétention pour trente jours, acceptée par le juge le 6 janvier 2025. [Y] [O] a formé un appel le 7 janvier 2025, soutenant que son état de santé était incompatible avec la rétention et demandant sa remise en liberté. Examen de l’AppelL’appel a été jugé recevable en la forme, mais sur le fond, le juge a constaté que les éléments justifiant la prolongation de la rétention étaient valides. Les motifs incluent l’entrée irrégulière sur le territoire, la soustraction aux mesures d’éloignement, et la menace à l’ordre public en raison de ses condamnations. Décision FinaleL’appel de [Y] [O] a été déclaré irrecevable sur le fond, confirmant ainsi l’ordonnance de prolongation de la rétention. La décision a été notifiée à l’intéressé, à son avocat, et à la préfecture de la Haute-Vienne, avec la possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. |
N°25/37
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
ORDONNANCE DU huit Janvier deux mille vingt cinq
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 25/00030 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JBWH
Décision déférée ordonnance rendue le 06 JANVIER 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 11 décembre 2024, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,
APPELANT
Monsieur X SE DISANT [Y] [O]
né le 13 Octobre 2001 à [Localité 1]-TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Retenu au centre de rétention d'[Localité 2]
Comparant et assisté de Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [J], interprète assermenté en langue arabe
INTIMES :
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, avisé, absent,
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience,
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
[Y] [O] est né le 3 octobre 2001 à [Localité 1] en Tunisie. Il est entré irrégulièrement sur le territoire français
Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de la Haute Vienne en date du 4 novembre 2019, du 21 décembre 2020 et d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai pris par la préfète de la Haute Vienne le 24 mars 2022 notifié le même jour.
Il a été placé sous assignation à résidence le 15 octobre 2022 et le 10 février 2023.
Depuis qu’il est entré sur le territoire il a été incarcéré à plusieurs reprises, la dernière condamnation datant du jugement en date du 22 septembre 2024 du Tribunal Correctionnel de Limoges pour vol en récidive. Il a été condamné à deux mois d’emprisonnement, maintenu en détention et la peine d’emprisonnement pour inexécution du travail d’intérêt général a été mise à exécution (jugement JAP 7 août 2024).
Le 9 août 2023 le préfet de la Haute Vienne a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée à 17h20. Cette décision prolonge de deux ans l’interdiction de retour prononcée le 23 mars 2022.
Par décision en date du 7 décembre 2024, notifiée le jour même à 14H57, lors de la levée d’écrou, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 11 décembre 2024, notifiée à [Y] [O] le même jour, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a :
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