Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Inaction procédurale et conséquences sur la poursuite des droits.
→ RésuméAbstention des PartiesLes parties impliquées dans l’affaire n’ont pas respecté les délais de procédure en omettant de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société SARL 2 DIF CONSEILS. Radiation de l’AffaireEn raison de cette abstention, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire. Motifs de la DécisionCette décision est fondée sur l’article 801 du Code de Procédure Civile, permettant ainsi la radiation d’office avec toutes les conséquences de droit. Date et AutoritéLa décision a été prise à [Localité 6] le 08 Janvier 2025 par le Magistrat de la Mise en Etat, Caroline FAURE. |
N° 25/00034
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 23/02126 – N° Portalis DBVV-V-B7H-ITHA
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 C.P.C.)
Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [V] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Maître CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANT
S.A.R.L. 2 DIF CONSEILS Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [C] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Maître CHAUMONT de la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de TARBES
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02126 – N° Portalis DBVV-V-B7H-ITHA ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Juillet 2023 de la décision en date du 24 MAI 2023 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE MONT DE MARSAN ;
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis en ne mettant pas en cause le liquidateur judiciaire de la société SARL 2 DIF CONSEILS.
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation de l’affaire ;
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