Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Appellations contrôlées et leur usage réglementé
→ RésuméL’utilisation des appellations « Chambre de commerce », « Chambre de commerce et d’industrie », « Chambre de métiers » et « Chambre d’agriculture » est strictement réservée aux établissements publics. Toute utilisation non autorisée expose l’entité à une amende de 4 500 euros. Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux traductions de ces appellations en langues étrangères. Des dérogations peuvent être accordées par arrêtés ministériels, après consultation des chambres concernées. Cette réglementation vise à protéger l’intégrité et la reconnaissance des institutions publiques en France.
|
L’usage d’une appellation comportant l’emploi des mots « Chambre de commerce », « Chambre de commerce et d’industrie », « Chambre de métiers », « Chambre d’agriculture », est réservé aux seuls établissements publics (1).
Toute utilisation de ces appellations par une entité non autorisée est sanctionnée par une amende de 4 500 euros. Toutefois, le délit n’est pas applicable à la traduction de ces appellations en langues étrangères.
(1) Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, à titre précaire, par arrêtés ministériels après avis de la chambre de commerce, de la chambre de métiers ou de la chambre d’agriculture concernée.
Mots clés : Appellations contrôlées
Thème : Appellations contrôlées
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Pau | Date : 6 mai 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire