Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Désistement et conséquences procédurales
→ RésuméConstatation du désistement d’appelLa cour, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, a pris note que la partie appelante, en l’occurrence une société anonyme, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial. Extinction de l’instanceConformément aux articles 384 et suivants du même code, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie qu’elle n’est plus saisie de l’objet du litige. Par conséquent, la procédure judiciaire en cours est considérée comme close. Condamnation aux dépens d’appelEn raison du désistement de la partie appelante, la cour a décidé de la condamner aux dépens d’appel. Cela implique que la société anonyme devra assumer les frais liés à la procédure d’appel. Dessaisissement de la courEnfin, la cour a constaté son dessaisissement, signifiant qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire. La décision a été rendue à [Localité 10] le 06 Février 2025 par la Présidente de la cour. |
N° 2025/381
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/02808 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7GL
2ème chambre civile – section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la cour d’appel de Pau,
Dans l’instance opposant :
S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Justine GIARD, avocat au barreau de Pau
APPELANTE
S.A.R.L. MILLESIME
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. EKIP
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMEES
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Octobre 2024 de la décision en date du 03 Octobre 2024 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 9],
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8] en date du 29 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
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